L’amendement Bourquin sur l’assurance prêt immobilier (2017)

Cette dernière loi vient compléter toutes les imperfections des précédentes et offre à partir du 1er janvier 2018 le droit de résiliation annuelle de son assurance de prêt. C’est une des lois les plus importantes de la jurisprudence liée à l’assurance emprunteur. Grâce à elle, il devient possible de changer à date d’anniversaire son assurance de prêt immobilier.

Cette mesure va permettre à la majorité des emprunteurs de faire de fortes économies sur leurs primes d’assurance. Il faut simplement respecter le préavis de 2 mois avant la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt et s’assurer que les garanties du nouveau contrat soient équivalentes au contrat bancaire pour résilier l’assurance d’un crédit immobilier grâce à la loi Sapin 2. Cette loi a été enrichie par loi ASAP de 2020.