Assurance prêt immobilier et Loi Lemoine (2022)
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La réforme de l’assurance de crédit immobilier est en marche. La proposition de loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », présentée par la députée Patricia Lemoine, a été définitivement adoptée le 17 février 2022 par les sénateurs, après son passage en commission mixte paritaire le 3 février. Publiée au Journal officiel du 03 mars 2022, la loi du 28 février 2022 vise à faciliter l’accès à l’assurance de prêt et à favoriser davantage de concurrence sur ce marché.
Avantages:
– Les emprunteurs peuvent réaliser des économies sur le coût global de leur assurance de prêt
– Les emprunteurs bénéficient du droit de résiliation à tout moment
– Le droit à l’oubli a été réduit à 5 ans pour les personnes ayant eu un cancer
– Le questionnaire de santé est supprimé sous certaines conditions et modalités
