Assurance prêt immobilier et loi Châtel (2008)

Cette loi concerne plus globalement tous les contrats reconductibles automatiquement. La plupart des contrats d’assurance sont des contrats à renouvellement automatique. Beaucoup de consommateurs l’ignorent et c’est pourquoi la loi oblige les prestataires de services à notifier par écrit à leurs clients, la possibilité qu’ils ont de résilier leur assurance crédit immobilier.

Mais encore une fois les banques ont contourné la loi, voire tout simplement ignoré, notamment en raison d’un vide juridique sur le fait que les contrats bancaires rentraient dans le sceptre de cette loi. Cette loi a été améliorée en 2017 avec la loi sur la résiliation annuelle d’assurance emprunteur qui clarifie parfaitement les droits des emprunteurs.