Les réponses à vos questions sur l’assurance de crédit
Vous trouverez ici la plupart des réponses aux questions essentielles que vous pouvez vous poser concernant le montage de votre dossier et l’obtention de votre assurance de prêt immobilier. Garanties, quotité, questionnaire de santé, indemnisations… N’hésitez pas également à consulter nos guides et notre lexique que nous mettons à votre disposition.
Les réponses à vos questions sur l’assurance de crédit
Vous trouverez ici la plupart des réponses aux questions essentielles que vous pouvez vous poser concernant le montage de votre dossier et l’obtention de votre assurance de prêt immobilier. Garanties, quotité, questionnaire de santé, indemnisations… N’hésitez pas également à consulter nos guides et notre lexique que nous mettons à votre disposition.
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A qui s’adresse le contrat Assurance de prêt ?
Le contrat d’assurance de prêt permet de répondre aux besoins des particuliers ainsi que des professionnels quel que soit leur profil.
Comment souscrire une assurance de prêt en cas de risque de santé important ?
Si vous avez un problème de santé important, vous devez vous tourner vers la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque de Santé), signée en 2007. Elle permet de faciliter l’accès à l’emprunt pour les personnes atteintes de maladies graves ou l’ayant été. Les conditions requises pour obtenir une proposition d’assurance de prêt avec la convention AERAS sont les suivantes : le montant cumulé des prêts doit être inférieur ou égal à 320 000 euros et vous être âgé de moins de 70 ans à la fin de l’échéance du crédit. Cependant, il faut vous attendre à des taux bien moins favorables que la moyenne.
Dans quels cas la Convention AERAS s’applique-t-elle ?
La Convention AERAS s’applique dès lorsque le dossier médical du candidat à l’emprunt indique qu’il présente un risque aggravé de santé et que sa demande d’assurance emprunteur ne peut pas être acceptée aux conditions standard du contrat d’assurance, en terme de garanties et de tarifs. De plus elle s’applique quand le candidat à l’emprunt répond à l’ensemble des critères permettant de bénéficier du “”droit à l’oubli”” ou de la grille de référence AERAS.
Existe-t-il une assurance de prêt pour les prêts à la consommation ?
Il n’existe pas d’assurance AERAS. La convention AERAS est un dispositif appliqué par l’ensemble des réseaux bancaires et des assureurs du marché de l’assurance de prêt. Elle favorise le traitement des demandes d’assurance et de crédit immobilier des emprunteurs atteints d’un risque aggravé de santé.
L’assurance de prêt est-elle obligatoire pour couvrir l’intégralité des prêts ?
L’assurance de prêt n’est pas obligatoire. Toutefois elle est exigée par la banque pour l’obtention d’un prêt.
La délégation d’assurance c’est quoi ?
La délégation d’assurance désigne le fait de choisir une autre assurance que celle proposée par l’organisme prêteur au moment de la souscription d’un prêt immobilier . Pour que la délégation soit effective, le nouveau contrat d’assurance de prêt doit présenter des garanties équivalentes ou supérieures à celles proposées initialement par la banque.
Pourquoi souscrire un contrat d’assurance emprunteur ?
L’assurance emprunteur, a pour objectif de vous protéger, vous ainsi que votre famille, en garantissant le règlement de mensualités de crédit à l’établissement bancaire en cas de maladie, d’accident, d’invalidité, de perte d’emploi ou de décès.
Qu’est-ce qu’une surprime d’assurance de prêt immobilier ?
La surprime d’assurance de prêt est une majoration retenue par les assureurs demandée à un assuré si ce dernier présente un risque médical, professionnel ou encore sportif bien plus important que le risque moyen accepté par le contrat d’assurance emprunteur de base. Il ne s’agit en aucun cas d’une sanction, mais bien de garantie complémentaire permettant de protéger l’assuré.
Comment choisir son assurance de crédit immobilier ?
En matière de crédit immobilier, les banques exigent quasi systématiquement à leurs emprunteurs de souscrire une assurance de prêt, également appelée assurance-crédit ou assurance emprunteur, leur garantissant ainsi le remboursement du capital emprunté en cas de défaillance de l’emprunteur. Plusieurs éléments entrent en ligne de compte lorsque vient le moment de choisir son assurance de crédit immobilier. L’un des éléments les plus importants est le type de garanties proposées. Certaines garanties, comme la garantie décès et la PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie), sont obligatoires. D’autres garanties comme l’IPT (Invalidité Permanente Totale), l’IPPP (Invalidité Permanente Partielle) et l’ITT (Interruption Temporaire de Travail) sont facultatives, bien que fortement recommandées. En fonction des garanties souscrites, la compagnie d’assurance pourra soit rembourser la totalité du prêt restant dû, soit prendre en charge le relais pour une durée limitée du paiement de vos mensualités. L’emprunteur devra prendre soin d’opter pour les garanties les plus adaptées à sa situation, en fonction de son projet, de ses possibilités financières et de ses risques encourus. Se faire accompagner par un courtier expert en assurance de prêt vous permettra de faciliter la réalisation de vos démarches. Il vous apportera tous les conseils et informations nécessaires.
Comment comparer les assurances de prêt ?
Souscrire un contrat d’assurance emprunteur en délégation vous permettra de mettre en concurrence toutes les offres disponibles sur le marché. Il existe différentes manières de comparer les offres d’assurance de crédit (comparateurs disponibles en ligne, sites des assureurs, courtiers …). Toutefois la méthode la plus pertinente et efficace reste la comparaison réalisée par un courtier expert en assurance emprunteur. Il vous permettra de gagner un temps précieux et sélectionnera pour vous la meilleure couverture en fonction de votre profil ainsi que de la nature de votre projet.
La banque peut-elle refuser la délégation d’assurance ?
La banque peut refuser votre délégation d’assurance emprunteur si vous ne respectez pas les critères d’équivalence des garanties. Cela signifie qu’elle a cependant l’obligation d’accepter votre nouvelle assurance de prêt immobilier si celle-ci présente des garanties similaires voire supérieures à celle que vous détenez actuellement.
Pourquoi faire une comparaison avec un courtier ?
L’assurance emprunteur est un produit très complexe qui contient un certain nombre de subtilités. Un courtier expert en assurance emprunteur vous accompagnera et vous aidera à choisir l’offre correspondant à vos besoins et à votre profil emprunteur. Quotité, taux, délais de carence… Il est primordial de se faire accompagner par un expert en assurance pour vus permettre d’être bien conseillé et de respecter les critères d’équivalence de garantie exigés par votre banque ! De plus il peut aussi, si vous le souhaitez, vous accompagner dans vos démarches relatifs au changement d’une assurance de prêt qui serait déjà en place.
Quelle est la différence entre un contrat groupe et un contrat individuel ?
Lorsque vous souscrivez à une assurance de prêt, il existe 2 types différents de contrat. Le premier se nomme le contrat groupe. Il est souscrit par l’intermédiaire de votre organisme bancaire. Les tarifs et les garanties proposés sont mutualisés et les mêmes pour tous les profils. Quand vous décidez de choisir une assurance emprunteur auprès d’un organisme d’assurance, il s’agit alors d’un contrat dit « sur-mesure » ou « intuitu personae ». Celui-ci est souvent bien moins cher que le contrat proposé par votre banque. Il est en effet tarifé selon votre profil emprunteur et les garanties dont vous avez besoin pour réaliser votre projet.
Comment utiliser la loi Hamon pour son crédit immobilier ?
Vous pouvez changer d’assurance de prêt au cours des 12 premiers mois suivant la signature du contrat de prêt immobilier. La demande de résiliation de votre ancien contrat d’assurance emprunteur doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur. Elle doit comprendre l’offre d’assurance que vous envisagez de signer et doit parvenir à l’établissement prêteur au plus tard 15 jours avant l’expiration du délai de 12 mois suivant la signature de votre offre de prêt immobilier. Votre banque dispose ensuite d’un délai de 10 jours ouvrés pour vous répondre. Faites vous accompagner par un courtier expert en assurance de prêt qui vous aidera dans la réalisation de vos démarches à vous trouver le meilleur contrat emprunteur au meilleur tarif. Il réalisera pour vous les démarches administratifs et s’assurera de la bonne mise en place de la nouvelle assurance ainsi que de la résiliation de l’ancienne.
La banque est-elle obligée d’accepter votre nouvelle assurance de prêt ?
La banque peut refuser une délégation d’assurance emprunteur uniquement lorsque les critères d’équivalence des garanties ne sont pas respectés. Cela signifie qu’elle est dans l’obligation d’accepter votre nouvelle assurance de prêt dès lors que celle-ci présente des garanties identiques ou supérieures.
Ma banque peut-elle m’obliger à prendre son assurance ?
Il n’y a pas d’obligation légale à souscrire une assurance emprunteur. Cependant dans les faits, la banque vous refusera systématiquement le prêt si vous ne le faites pas. En effet , l’assurance de crédit immobilier est une des conditions nécessaires à l’obtention d’un prêt. Pour l’établissement prêteur, l’assurance de prêt représente une garantie sur votre emprunt immobilier ou professionnel, en cas d’accident de la vie : un divorce, un décès, une perte d’emploi, ou autre.
Que change la loi Hamon sur l’assurance emprunteur ?
La loi Hamon permet aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt immobilier au cours de la première année de leur contrat, sans frais ni pénalité. Seule condition : sélectionner un nouveau contrat d’assurance emprunteur qui présente des niveaux de garanties équivalents ou supérieurs à votre contrat d’assurance de crédit immobilier actuel.
Que change la Loi SAPIN 2 en assurance de prêt ?
La loi Hamon permet aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt immobilier au cours de la première année de leur contrat, sans frais ni pénalité. Seule condition : sélectionner un nouveau contrat d’assurance emprunteur qui présente des niveaux de garanties équivalents ou supérieurs à votre contrat d’assurance de crédit immobilier actuel.
Que faire en cas de refus d’assurance de prêt immobilier ?
L’assurance emprunteur est un dispositif capital dans le financement de votre projet immobilier. Aucun organisme de financement n’acceptera de vous prêter de l’argent sans l’obtention de cette garantie. Une assurance de crédit immobilier vous protègera en tant qu’emprunteur, en prenant en charge vos mensualités en cas d’accident de la vie ou de décès, mais assure à la banque la pleine restitution du capital accordé.
A partir de quand faut ‘il se déclarer fumeur ?
Vous êtes considérés comme fumeur si vous avez fumé ou vapoté au cours des 24 derniers mois, qu’importe la quantité. Sachez que les assureurs ne font aucune distinction entre un gros fumeur et un fumeur occasionnel. Il est donc primordial pour toute personne qui fume même occasionnellement de déclarer cette information au moment de la souscription de l’assurance emprunteur.
Assurance de prêt immobilier sans examen médical, possible ?
Au moment de la souscription d’une assurance emprunteur, le questionnaire de santé / déclaration d’état de santé est une formalité obligatoire. Parfois, un examen médical peut être réclamé en sus, pour permettre à l’assureur d’évaluer plus précisément le risque. Chaque compagnie d’assurance à ses propres exigences en la matière. Une comparaison reste indispensable avant tout engagement de votre part afin de prendre connaissance des formalités médicales à réaliser.
Comment puis-je me procurer cette grille de référence de pathologies AERAS ?
Au moment de la souscription d’une assurance emprunteur, le questionnaire de santé / déclaration d’état de santé est une formalité obligatoire. Parfois, un examen médical peut être réclamé en sus, pour permettre à l’assureur d’évaluer plus précisément le risque. Chaque compagnie d’assurance à ses propres exigences en la matière. Une comparaison reste indispensable avant tout engagement de votre part afin de prendre connaissance des formalités médicales à réaliser.
Qu’est ce que la quotité assurée ?
La quotité en assurance correspond au pourcentage du prêt assuré pour chacun des emprunteurs. Il est préconisé de choisir des quotités d’assurance emprunteur en proportion des revenus de chacun des co-emprunteurs. La somme des quotités à assurer doit être au moins égale à 100%, et peut aussi monter jusqu’à 200% si chacun des emprunteurs souhaite être assuré pour la totalité du montant emprunté.
Qu’est-ce qu’un co-emprunteur ?
Un co-emprunteur est une personne physique qui a souscrit un crédit à la consommation ou un prêt immobilier conjointement avec l’emprunteur.
Qu’est-ce qu’un prêt relais ?
Le prêt relais est un financement in fine à court terme (entre 12 et 24 mois généralement). Il permet de financer l’achat du nouveau bien avant la vente de l’ancien. Cela permet au propriétaire de trouver un acquéreur sans brader leur bien, car pressé par le temps, et de ne pas laisser passer la maison de leurs rêves. Le prêt relais vous permet de posséder deux biens à la fois pendant une courte durée sans avoir à rembourser deux crédits immobilier en même temps.
Qu’est-ce qu’un taux nominal, un taux effectif global et un taux réel ?
Le taux d’intérêt nominal est le taux effectif payé par l’emprunteur à la banque. Il peut être fixe, variable ou mixte. Si le taux est fixe, cela signifie qu’il ne changera pas durant toute la durée du remboursement du prêt. Si le taux est variable, cela signifie qu’il est révisé tous les ans sans pouvoir dépasser des plafonds minimums et maximums. Si le taux est mixte, cela indique qu’il est en alternance avec d’autres types de taux sur différentes périodes de l’emprunt. Le taux nominal ne tient pas compte des autres frais que l’emprunteur devra régler tels que les frais de dossier, les primes d’assurance de prêt, d’éventuels services bancaires supplémentaires.”
Qu’est-ce que le délai de carence ?
Le délai de carence correspond à une période durant laquelle les garanties prévues au contrat d’assurance de prêt ne s’appliquent pas encore.
Que se passe-t-il si je fais une fausse déclaration ?
Vous pouvez refuser de remettre les informations sur votre état de santé. Toutefois l’assureur n’acceptera pas de vous couvrir pour votre prêt. Si vos réponses restent évasives, vous prenez alors le risque de ne plus être assuré en cas d’invalidité. Vous devrez alors rembourser votre emprunt. En effet si vous dissimulez ou modifiez volontairement des éléments sur votre état de santé, votre contrat sera alors annulé. Pour cela, l’assureur devra alors prouver la mauvaise foi devant les tribunaux. Si celle-ci n’est pas établie, l’indemnité sera réduite au prorata de la prime d’assurance de prêt normalement payée si le risque avait été déclaré.
Qu’est-ce que le TAEA ?
Le TAEA (Taux Annuel Effectif d’Assurance) est l’indicateur qui permet de comparer de manière objective différentes offres d’assurance de prêt. Il doit être obligatoirement mentionné sur les contrats d’assurance de crédit immobilier depuis 2014. Le TAEA se base sur le montant du capital restant dû, et non sur le capital emprunté. Le mode de calcul est ainsi uniformisé et exprimé en pourcentage, en coût par période (mois ou trimestre) et en coût total en euros. Ce taux renseigne l’emprunteur sur le coût total de son assurance de prêt.
Est-il possible de modifier la quotité de mon assurance de prêt à la hausse dans le cadre d’un changement d’assurance?
“Il est possible de changer en cours de prêt la répartition de la part assurée (quotité). Toutefois, une modification de quotité assurée est soumise à l’accord de la banque et de l’assureur. L’ajustement est parfois plus simple avec un assureur délégué, et bien plus complexe à obtenir de la part d’un assureur bancaire. D’où l’importance d’opter pour la délégation d’assurance emprunteur.”
Est-il possible de modifier mon contrat en cas de changement de profession?
Vous exerciez durant la phase de signature de votre assurance de crédit immobilier, une profession considérée à risque mais avez changé entre temps de métier ? Il est tout à fait possible de faire évoluer votre contrat en vu d’obtenir une baisse de vos primes d’assurance de prêt dans le cas d’une majoration de cotisation d’assurance appliquée.
J’ai réalisé un remboursement anticipé partiel auprès de ma banque. Que dois-je faire ?
Quand vous effectuez une opération de remboursement anticipé partiel, il est très important de remettre à votre courtier en assurance votre tableau d’amortissement actualisé afin qu’il puisse mettre à jour votre contrat d’assurance de prêt et recalculer ainsi vos cotisations d’assurance.
Comment résilier mon contrat d’assurance de crédit ?
Pour résilier de votre contrat d’assurance emprunteur, vous devez au préalable avertir votre assurance dans un délai légal de 15 jours maximum avant la fin de la première année de souscription et cela, par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est ce que dit la Loi Hamon, mais dans les faits, nous vous préconisons de ne pas perdre de temps et d’aviser votre assureur de votre volonté de changer d’assurance emprunteur le plus tôt possible. Vous devrez alors lui fournir le nouveau contrat présentant au minimum les garanties équivalentes. Chaque année, vous avez la possibilité de faire valoir votre droit de résiliation annuelle d’assurance prêt immobilier, grâce à la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 également appelée Amendement Bourquin ou loi Sapin 2. Pour cela, il vous faudra impérativement respecter les critères d’équivalence de garanties et un délai de prévenance de 2 mois avant la date d’anniversaire du contrat d’assurance de prêt que vous souhaitez résilier.
Que faire dans le càs où la banque stoppe mon assurance de prêt à 65 ans ?
Vous approchez de votre 65ème anniversaire ? Félicitations ! Mais attention toutefois car l’assurance groupe de votre banque peut s’arrêter même s’il vous reste encore des échéances de prêt à rembourser. C’est un cas de figure qui n’est pas si rare si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance de prêt groupe proposé par votre organisme de financement. Il est important que votre assurance de prêt vous couvre jusqu’à la fin de votre emprunt pour vous permettre de rester protégé en cas de Décès ou d’invalidité. Pour cela, faites appel à un courtier expert en assurance de prêt qui vous proposera des solutions optimales et plus couvrantes pouvant aller parfois jusqu’à vos 90 ans.
Comment déclarer le décès d’un proche ?
Pour déclarer le décès d’un proche, nous vous invitons à contacter le service de gestion de la compagnie qui gère l’assurance de prêt du défunt. Le numéro de téléphone est indiqué sur le certificat d’adhésion avec la référence du contrat. Ou alors vous pouvez vous rapprocher de votre courtier en assurance afin que ce dernier puisse vous accompagner dans la réalisation de vos démarches.
Comment déclarer une Incapacité Temporaire totale de Travail (ITT) ?
Lors d’une Incapacité Temporaire totale de Travail (ITT), vous n’êtes plus en capacité de travailler, et votre médecin traitant vous a délivré un arrêt de travail. Nous vous invitons à vous rapprocher du service de gestion de la compagnie d’assurance en charge de votre contrat emprunteur. L’assureur exigera un certificat médical détaillé, l’avis d’arrêt de travail initial, les avis de prolongation de votre médecin, et le décompte de paiement des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Vous devrez par la suite adresser un certain nombre de pièces justificatives selon les conditions précisées dans le contrat spécifique à chaque organisme d’assurance. Enfin, votre courtier expert en assurance de prêt, peut également vous accompagner dans la réalisation de vos démarches et dans le traitement du suivi de votre dossier sinistre.
Peut-on refuser la prise en charge de mon sinistre ?
A l’issue de l’étude des pièces adressées par vos soins, l’assureur peut vous faire part de son refus de prise en charge. Il existe différents type de refus : – le refus lié à une garantie qui n’a pas été souscrite au moment de l’adhésion au contrat d’assurance de prêt ; – un risque exclu du contrat d’assurance de prêt; – une déclaration inexacte lors de l’adhésion à l’assurance de crédit immobilier.
Qu’est-ce qu’une expertise médicale ?
En cas d’accident ou de sinistre lié à votre contrat d’assurance emprunteur, l’assureur peut demander le conseil d’un médecin expert. Ce dernier aura pour mission d’examiner les préjudices et séquelles dont vous avez été victime pour calculer l’indemnisation à laquelle vous avez droit. Les 3 étapes de l’expertise médicale sont les suivantes : – La demande de mission: L’assureur de votre prêt immobilier va mandater son médecin expert pour réaliser une expertise médicale. Il lui précisera le contexte du sinistre et lui transmettra les informations qu’il souhaite obtenir ; – l’expertise médicale ressemble davantage à un examen médical. Le médecin expert vous convoque pour vous examiner et vous poser des questions sur le déroulement du sinistre, – la transmission du rapport d’expertise médicale ainsi que des conclusions tirées à l’assureur de votre prêt immobilier.
Est ce qu’un prêt de 400 k€ assuré à 50 % entre dans la loi Lemoine ?
Oui, sous réserve que le prêt immobilier soit établi à destination d’un particulier, et à condition qu’il ne soit pas couvert par de multiples assureurs.
Qui s’occupe de l’information annuelle du droit à résiliation?
C’est l’assureur qui est en charge de la transmission de l’information annuelle du droit à résiliation auprès de ses assurés.
Dans le cadre de la Loi Lemoine, les lois Hamon et Bourquin restent-elles applicables ?
Tout à fait, jusqu’au 31 aout 2022 les Lois Hamon et Bourquin restent applicables pour les contrats en cours. A partir du 1er septembre 2022, seule la résiliation infra-annuelle (loi Lemoine) sera applicable.
Dans le cadre de la Loi Lemoine, si l’assuré a interrogé deux assureurs pour un encours de 300 k€ partagé, en cas de risques, les assureurs pourront plaider la nullité du contrat. Dans ce cas, les primes d’assurance versées sont-elles remboursées au souscripteur ?
“Vous pouvez changer d’assurance de prêt au cours des 12 premiers mois suivant la signature du contrat de prêt immobilier. La demande de résiliation de votre ancien contrat d’assurance emprunteur doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur. Elle doit comprendre l’offre d’assurance que vous envisagez de signer et doit parvenir à l’établissement prêteur au plus tard 15 jours avant l’expiration du délai de 12 mois suivant la signature de votre offre de prêt immobilier. Votre banque dispose ensuite d’un délai de 10 jours ouvrés pour vous répondre. Faites vous accompagner par un courtier expert en assurance de prêt qui vous aidera dans la réalisation de vos démarches à vous trouver le meilleur contrat emprunteur au meilleur tarif. Il réalisera pour vous les démarches administratifs et s’assurera de la bonne mise en place de la nouvelle assurance ainsi que de la résiliation de l’ancienne.”
