Assurance prêt immobilier et loi MURCEF (2001)
Assurance prêt immobilier et loi MURCEF (2001) Cette loi interdit la vente liée d’un crédit et d’une assurance. En principe, la simple évocation de ce texte devrait suffire pour effectuer ce changement d’assurance emprunteur, mais les banques ont su trouver des parades et donc différentes lois sont venues se rajouter sur l’assurance emprunteur. Ajouter au panier
Assurance prêt immobilier et loi Lagarde (2010)
Assurance prêt immobilier et loi Lagarde (2010) Cette loi attaque de front les assurances de prêts immobiliers, puisque non seulement elle réaffirme le droit de déléguer son assurance emprunteur (c’est-à-dire de choisir une assurance autre que celle de la banque), mais elle interdit aussi à la banque de changer le taux du prêt dans le cas où le client choisirait une assurance externe. Ajouter au panier
Assurance prêt immobilier et loi Hamon (2014)
Assurance prêt immobilier et loi Hamon (2014) Cette loi vient compléter la Loi Lagarde, puisqu’après le 26 juillet 2014, la résiliation et le changement d’assurance crédit immobilier peuvent intervenir à n’importe quel moment pendant les 12 premiers mois qui suivent la souscription d’assurance. Cette réforme fait partie de la loi Consommation qui vient rendre du pouvoir d’achat aux ménages. Ainsi, les emprunteurs ne subissent plus la pression des banques qui pouvaient les menacer de ne pas leur octroyer leur prêt si l’assurance souscrite n’était pas celle de leur assureur partenaire. Désormais, il est tout à fait possible d’adhérer à l’assurance de prêt de son choix, avant, pendant ou après la signature de l’offre de prêt. Ajouter au panier
L’amendement Bourquin sur l’assurance prêt immobilier (2017)
L’amendement Bourquin sur l’assurance prêt immobilier (2017) Cette dernière loi vient compléter toutes les imperfections des précédentes et offre à partir du 1er janvier 2018 le droit de résiliation annuelle de son assurance de prêt. C’est une des lois les plus importantes de la jurisprudence liée à l’assurance emprunteur. Grâce à elle, il devient possible de changer à date d’anniversaire son assurance de prêt immobilier. Cette mesure va permettre à la majorité des emprunteurs de faire de fortes économies sur leurs primes d’assurance. Il faut simplement respecter le préavis de 2 mois avant la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt et s’assurer que les garanties du nouveau contrat soient équivalentes au contrat bancaire pour résilier l’assurance d’un crédit immobilier grâce à la loi Sapin 2. Cette loi a été enrichie par loi ASAP de 2020. Ajouter au panier
Assurance prêt immobilier et Loi Lemoine (2022)
Assurance prêt immobilier et Loi Lemoine (2022) La réforme de l’assurance de crédit immobilier est en marche. La proposition de loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », présentée par la députée Patricia Lemoine, a été définitivement adoptée le 17 février 2022 par les sénateurs, après son passage en commission mixte paritaire le 3 février. Publiée au Journal officiel du 03 mars 2022, la loi du 28 février 2022 vise à faciliter l’accès à l’assurance de prêt et à favoriser davantage de concurrence sur ce marché. Avantages :– Les emprunteurs peuvent réaliser des économies sur le coût global de leur assurance de prêt– Les emprunteurs bénéficient du droit de résiliation à tout moment– Le droit à l’oubli a été réduit à 5 ans pour les personnes ayant eu un cancer– Le questionnaire de santé est supprimé sous certaines conditions et modalités Ajouter au panier
Fiche d’information sur les garanties alternatives
Fiche d’information sur les garanties alternatives Ce guide présente le listing des pathologies concernées lorsque vous bénéficiez d’une ALD exonérante pour votre maladie. Les frais liés aux soins sont remboursés au maximum du plafond de remboursement par l’Assurance Maladie. Ajouter au panier
Mini Guide convention Aeras
Mini Guide convention Aeras Ce mini-guide explicite les différentes garanties proposées dans le cadre de l’assurance emprunteur. Il précise que le futur emprunteur a le choix de son assurance et souligne l’intérêt d’anticiper la recherche de son assurance. Ajouter au panier
Rapport – Bilan de l’assurance emprunteur 2020
Rapport – Bilan de l’assurance emprunteur 2020 Ce rapport revient sur les activités du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) au cours de l’année 2020. En 2020, malgré les difficultés liées à la crise sanitaire et au confinement, le Comité consultatif du secteur financier a poursuivi ses travaux, souvent à distance conformément aux souhaits des pouvoirs publics, il a travaillé sur des problématiques nouvelles et a adopté des Avis favorables aux relations des consommateurs avec leurs partenaires financiers. Ajouter au panier
Glossaire Assurance Emprunteur (CCSF)
Glossaire Assurance Emprunteur (CCSF) Ce glossaire regroupe les principaux termes des contrats d’assurance de prêt. Il a été rédigé dans le cadre du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) auquel des organismes d’assurance, des établissements de crédit, des sociétés de financement, des intermédiaires en assurance ou en crédit, des associations de consommateurs ont participé. Il est conçu à des fins purement informatives et est destiné à vous aider à comparer des contrats d’assurance emprunteur parfois très différents dans leurs garanties et dans leurs tarifs. Ajouter au panier
ALD – Liste des risques aggravés
ALD – Liste des risques aggravés Ce guide présente le listing des pathologies concernées lorsque vous bénéficiez d’une ALD exonérante pour votre maladie. Les frais liés aux soins sont remboursés au maximum du plafond de remboursement par l’Assurance Maladie. Ajouter au panier