Archives des FAQ - Tactic Assurance

Dans le cadre de la Loi Lemoine, si l’assuré a interrogé deux assureurs pour un encours de 300 k€ partagé, en cas de risques, les assureurs pourront plaider la nullité du contrat. Dans ce cas, les primes d’assurance versées sont-elles remboursées au souscripteur ?

“Vous pouvez changer d’assurance de prêt au cours des 12 premiers mois suivant la signature du contrat de prêt immobilier. La demande de résiliation de votre ancien contrat d’assurance emprunteur doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur. Elle doit comprendre l’offre d’assurance que vous envisagez de signer et doit parvenir à l’établissement prêteur au plus tard 15 jours avant l’expiration du délai de 12 mois suivant la signature de votre offre de prêt immobilier. Votre banque dispose ensuite d’un délai de 10 jours ouvrés pour vous répondre. Faites vous accompagner par un courtier expert en assurance de prêt qui vous aidera dans la réalisation de vos démarches à vous trouver le meilleur contrat emprunteur au meilleur tarif. Il réalisera pour vous les démarches administratifs et s’assurera de la bonne mise en place de la nouvelle assurance ainsi que de la résiliation de l’ancienne.”

Dans le cadre de la Loi Lemoine, les lois Hamon et Bourquin restent-elles applicables ?

Tout à fait, jusqu’au 31 aout 2022 les Lois Hamon et Bourquin restent applicables pour les contrats en cours. A partir du 1er septembre 2022, seule la résiliation infra-annuelle (loi Lemoine) sera applicable.

Qui s’occupe de l’information annuelle du droit à résiliation?

C’est l’assureur qui est en charge de la transmission de l’information annuelle du droit à résiliation auprès de ses assurés.

Est ce qu’un prêt de 400 k€ assuré à 50 % entre dans la loi Lemoine ?

Oui, sous réserve que le prêt immobilier soit établi à destination d’un particulier, et à condition qu’il ne soit pas couvert par de multiples assureurs.

Qu’est-ce qu’une expertise médicale ?

En cas d’accident ou de sinistre lié à votre contrat d’assurance emprunteur, l’assureur peut demander le conseil d’un médecin expert. Ce dernier aura pour mission d’examiner les préjudices et séquelles dont vous avez été victime pour calculer l’indemnisation à laquelle vous avez droit. Les 3 étapes de l’expertise médicale sont les suivantes : – La demande de mission: L’assureur de votre prêt immobilier va mandater son médecin expert pour réaliser une expertise médicale. Il lui précisera le contexte du sinistre et lui transmettra les informations qu’il souhaite obtenir ; – l’expertise médicale ressemble davantage à un examen médical. Le médecin expert vous convoque pour vous examiner et vous poser des questions sur le déroulement du sinistre, – la transmission du rapport d’expertise médicale ainsi que des conclusions tirées à l’assureur de votre prêt immobilier.

Peut-on refuser la prise en charge de mon sinistre ?

A l’issue de l’étude des pièces adressées par vos soins, l’assureur peut vous faire part de son refus de prise en charge. Il existe différents type de refus : – le refus lié à une garantie qui n’a pas été souscrite au moment de l’adhésion au contrat d’assurance de prêt ; – un risque exclu du contrat d’assurance de prêt; – une déclaration inexacte lors de l’adhésion à l’assurance de crédit immobilier.

Comment déclarer une Incapacité Temporaire totale de Travail (ITT) ?

Lors d’une Incapacité Temporaire totale de Travail (ITT), vous n’êtes plus en capacité de travailler, et votre médecin traitant vous a délivré un arrêt de travail. Nous vous invitons à vous rapprocher du service de gestion de la compagnie d’assurance en charge de votre contrat emprunteur. L’assureur exigera un certificat médical détaillé, l’avis d’arrêt de travail initial, les avis de prolongation de votre médecin, et le décompte de paiement des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Vous devrez par la suite adresser un certain nombre de pièces justificatives selon les conditions précisées dans le contrat spécifique à chaque organisme d’assurance. Enfin, votre courtier expert en assurance de prêt, peut également vous accompagner dans la réalisation de vos démarches et dans le traitement du suivi de votre dossier sinistre.

Comment déclarer le décès d’un proche ?

Pour déclarer le décès d’un proche, nous vous invitons à contacter le service de gestion de la compagnie qui gère l’assurance de prêt du défunt. Le numéro de téléphone est indiqué sur le certificat d’adhésion avec la référence du contrat. Ou alors vous pouvez vous rapprocher de votre courtier en assurance afin que ce dernier puisse vous accompagner dans la réalisation de vos démarches.

Que faire dans le càs où la banque stoppe mon assurance de prêt à 65 ans ?

Vous approchez de votre 65ème anniversaire ? Félicitations ! Mais attention toutefois car l’assurance groupe de votre banque peut s’arrêter même s’il vous reste encore des échéances de prêt à rembourser. C’est un cas de figure qui n’est pas si rare si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance de prêt groupe proposé par votre organisme de financement. Il est important que votre assurance de prêt vous couvre jusqu’à la fin de votre emprunt pour vous permettre de rester protégé en cas de Décès ou d’invalidité. Pour cela, faites appel à un courtier expert en assurance de prêt qui vous proposera des solutions optimales et plus couvrantes pouvant aller parfois jusqu’à vos 90 ans.

Comment résilier mon contrat d’assurance de crédit ?

Pour résilier de votre contrat d’assurance emprunteur, vous devez au préalable avertir votre assurance dans un délai légal de 15 jours maximum avant la fin de la première année de souscription et cela, par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est ce que dit la Loi Hamon, mais dans les faits, nous vous préconisons de ne pas perdre de temps et d’aviser votre assureur de votre volonté de changer d’assurance emprunteur le plus tôt possible. Vous devrez alors lui fournir le nouveau contrat présentant au minimum les garanties équivalentes. Chaque année, vous avez la possibilité de faire valoir votre droit de résiliation annuelle d’assurance prêt immobilier, grâce à la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 également appelée Amendement Bourquin ou loi Sapin 2. Pour cela, il vous faudra impérativement respecter les critères d’équivalence de garanties et un délai de prévenance de 2 mois avant la date d’anniversaire du contrat d’assurance de prêt que vous souhaitez résilier.

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