UTWIN Protection Emprunteur
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De quel type d’assurance s’agit-il ?
Qu’est ce qui est assuré ?
LES GARANTIES OBLIGATOIRES :
Remboursement du capital restant dû au titre de votre prêt, dans la limite de la quotité assurée, est versé à l’organisme prêteur en cas de :
✔️ Décès
✔️ Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) :
Assuré qui, à la suite d’une Maladie ou d’un Accident et après Consolidation de son état de santé, est reconnu par un médecin expert désigné par l’Assureur, comme étant totalement et définitivement incapable de se livrer à un quelconque travail ou occupation lui procurant gain ou profit. En outre, son état doit nécessiter l’assistance viagère d’une tierce personne pour l’accomplissement de tous les Actes de la Vie Quotidienne.
LES GARANTIES OPTIONNELLES :
Remboursement de tout ou partie des échéances de votre prêt, dans la limite de la quotité assurée, en cas de :
Incapacité Temporaire Totale (ITT) :
Assuré qui, à la suite d’une Maladie ou d’un Accident, se trouve temporairement dans l’impossibilité totale et continue, médicalement justifiée, d’exercer son Activité Professionnelle Régulière.
Assuré Inactif au jour du Sinistre, s’il est temporairement contraint en raison d’une Maladie ou d’un Accident, sur prescription médicale, d’observer un repos complet l’obligeant à interrompre ses Occupations de la Vie Quotidienne.
Option Reprise d’une activité professionnelle rémunérée à temps partiel pour motif thérapeutique :
La prise en charge se poursuit pendant une durée maximum de 6 mois lorsque l’assuré reprend son travail à temps partiel pour motif thérapeutique. Dans ce cas, le montant indemnisé est réduit à 50% du montant garanti en cas d’ITT.
Invalidité Permanente Partielle (IPP) :
Assuré qui, à la suite d’une Maladie ou d’un Accident et après Consolidation de son état, est reconnu par un médecin expert désigné par l’Assureur comme étant atteint d’un taux d’Invalidité Permanente au moins égal à 33 % et strictement inférieur à 66 %.
Selon l’option retenue, remboursement du capital restant dû au titre de votre prêt, dans la limite de la quotité assurée, OU remboursement de tout ou partie des échéances de votre prêt, dans la limite de la quotité assurée, en cas de :
Invalidité Permanente Totale (IPT) :
Assuré qui, à la suite d’une Maladie ou d’un Accident et après Consolidation de son état, est reconnu par un médecin expert désigné par l’Assureur comme étant atteint d’un taux d’Invalidité Permanente au moins égal à 66 % et qui se trouve dans l’impossibilité totale et définitive d’exercer, même à temps partiel :
– pour l’option « Toute profession » : toute activité professionnelle ou toute occupation apportant gain ou profit à l’assuré ;
– pour l’option « Sa profession » : son Activité Professionnelle Régulière.
Invalidité Permanente Partielle Professionnelle (IPPRO) :
Assuré qui, à la suite d’une Maladie ou d’un Accident et après Consolidation de son état, se trouve dans l’incapacité totale et définitive d’exercer sa Profession médicale, paramédicale ou vétérinaire.
Rachat des exclusions Affections psychiatriques et syndromes de fatigue et/ou Affections du dos, sous condition d’une Hospitalisation de plus de 9 jours continus ou sans condition d’hospitalisation. Cette option a pour objet de prendre en charge des affections psychiatriques et des affections du dos exclues en cas d’ITT, d’IPT, d’IPP et d’IPPRO en réduisant ou en supprimant les conditions d’hospitalisation.
Y-a-t-il des exclusions à la couverture ?
PRINCIPALES EXCLUSIONS
En cas de décès
– Le suicide au cours de la 1ère année de l’assurance ou tentative de suicide pendant les 12 mois qui suivent l’adhésion ou une augmentation des garanties.
– Tout acte intentionnel de votre part.
– Les conséquences des accidents et maladies intervenus avant la prise d’effet de l’assurance (sauf acceptation par l’assureur).
– Les affections psychiatriques, le syndrome de fatigue/asthénie chronique, la fibromyalgie, le syndrome polyalgique idiopathique diffus sauf cas précisés dans la notice d’information.
– Les affections du dos, sauf cas précisés dans la notice d’information.
– La conduite par l’assuré d’un engin motorisé sans permis valide ou en état d’ivresse au sens de la réglementation du pays dans lequel a eu lieu l’accident.
– L’usage de drogues, de stupéfiants, de produits toxiques, de tranquillisants ou de médicaments à dose non prescrite médicalement.
AUTRES EXCLUSIONS
– Les effets directs ou indirects d’explosion, le dégagement de chaleur, d’irradiation résultant de la transmutation de noyaux d’atomes.
– La participation active de l’assuré à toute guerre civile ou étrangère, tout duel, rixe, acte de terrorisme ou de sabotage, émeute ou mouvement
populaire, délit ou acte criminel.
– La guerre civile ou étrangère, déclarée ou non, quel que soit le lieu où se déroulent ces évènements et les protagonistes, sauf dans le cadre de l’exercice de la Profession de l’Assuré déclarée et acceptée par l’assureur.
– La manipulation par l’Assuré d’armes, de feux d’artifice de classe K4, d’explosifs, dont la détention est interdite, de produits dangereux ou d’engins de guerre.
– La participation en tant qu’amateur ou sous contrat rémunéré à des compétitions, matchs ou paris comportant l’usage de véhicules ou embarcations, à des tentatives de record, acrobaties, cascades, essais sur prototype.
– La navigation aérienne lorsque l’Assuré se trouve à bord d’un appareil non muni d’un certificat de navigabilité en cours de validité ou conduit par un pilote ne possédant pas de brevet de pilote ou possédant un brevet ou une licence périmé ou ne correspondant pas au type d’appareil utilisé.
– Les sports pratiqués à titre professionnel ou d’amateur sous contrat rémunéré, sauf dans le cadre de la Profession de l’Assuré déclarée et acceptée par l’Assureur.
– Certains sports pratiqués à titre amateur dont la liste figure dans la notice d’information sauf acceptation expresse de l’assureur.
– Les interventions ou traitements esthétiques et plastiques sauf chirurgie reconstructrice consécutive à une maladie ou à un accident. Couvert.
PRINCIPALES RESTRICTIONS
– Franchise en incapacité : 30, 60, 90, 120 ou 180 jours choisis par l’assuré à l’adhésion.
– pluralité de sinistres, le montant des sommes dues à l’organisme prêteur.
– Limitation de l’indemnisation en incapacité/invalidité à la perte de revenu si option souscrite à l’adhésion.
Qu’est ce qui n’est pas assuré ?
❌ La garantie Perte d’emploi
Où suis-je couvert ?
- En France
- A l’étranger
Quelles sont mes obligations ?
Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité de l’adhésion au contrat et la déchéance de tous droits aux prestations.
À l’adhésion
Remplir avec exactitude et signer la Demande Individuelle d’Adhésion.
Répondre exactement aux conditions à l’adhésion posées par l’assureur.
Remplir avec exactitude et signer le(s) questionnaire(s) de santé et le questionnaire financier et compléter de bonne foi le questionnaire relatif à vos déplacements, vos activités professionnelles et vos activités sportives.
Fournir tous documents justificatifs demandés par l’assureur.
Régler la cotisation prévue.
Signer l’offre de l’opération de crédit dans un délai de 6 mois à compter de la date de signature de la demande d’adhésion et débloquer les fonds dans un délai de 24 mois à compter de la date de signature de l’offre de prêt.
En cours d’adhésion
Informer les services de l’assureur en cas de changement de domicile, d’adresse postale et/ou électronique, de coordonnées bancaires, de modification des caractéristiques du prêt couvert.
Régler les cotisations prévues.
Pour le versement des prestations
Fournir tous documents justificatifs nécessaires au paiement des prestations dans les délais prévus.
Se présenter aux contrôles médicaux initiés par l’assureur
Quand et comment effectuer les paiements ?
Le règlement de vos cotisations d’assurance se fait par prélèvement bancaire dès la prise d’effet de votre contrat d’assurance.
Vous pouvez choisir la périodicité de prélèvement (mensuelle, trimestrielle ou annuelle).
Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ?
Début de la couverture
La couverture prend effet à la date de signature de l’offre de prêt et au plus tôt à la date indiquée au Certificat d’Adhésion.
Fin de la couverture
L’adhésion au contrat est conclue pour toute la durée du prêt couvert par l’assurance. La couverture de l’assuré prend fin au plus tard :
– à la date à laquelle cessent les engagements de l’emprunteur envers l’organisme prêteur pour quelque motif que ce soit,
– à l’échéance finale prévue à l’origine du prêt sauf accord de l’assureur sur la modification de la durée,
– en cas de résiliation du prêt pour déchéance du terme prononcée par l’organisme prêteur,
– au 31 décembre qui suit la demande de résiliation de l’adhésion par l’adhérent,
– en cas de défaut de paiement des cotisations,
– si l’Adhérent est une personne morale, le jour où l’Assuré perd sa qualité d’associé ou de dirigeant de droit de la société adhérente,
– si l’Assuré est Caution, à la date de cessation du contrat de cautionnement,
– en cas de résiliation du contrat de crédit-bail,
– au 90eme anniversaire de l’assuré pour ce qui concerne la garantie Décès,
– au 71eme anniversaire de l’assuré pour ce qui concerne la garantie PTIA,
– le jour du départ à la retraite ou de mise en préretraite de l’assuré (sauf en cas de mise en retraite anticipée pour inaptitude), et, au plus tard à son 65ème,67eme ou 71ème anniversaire en cas de poursuite de manière effective d’une activité professionnelle rémunérée pour ce qui concerne les garanties ITT, IPT, IPP et IPPRO.
Comment puis-je résilier le contrat ?
La résiliation de l’adhésion au contrat peut s’effectuer au 31 décembre de chaque année par l’envoi d’une lettre recommandée ou lettre recommandée électronique avant le 31 octobre de l’exercice concerné et après accord de l’organisme prêteur. Le cachet de la poste [ou de la date d’expédition de l’envoi recommandé électronique] fait foi du respect du délai de préavis. La résiliation de l’adhésion au contrat n’engendre pas d’indemnités.
