SOPRETIS Emprunteur
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De quel type d’assurance s’agit-il ?
Qu’est ce qui est assuré ?
Le montant des prestations est calculé en fonction des échéances et/ou du capital restant dû au titre de l’opération de crédit couverte par le contrat d’assurance.
GARANTIES OBLIGATOIRES :
✔️Le Décès : En cas de décès de l’assuré, le montant du capital restant dû multiplié par la quotité assurée au jour du décès est remboursé.
✔️ Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) : En cas de PTIA de l’assuré, le montant du capital restant dû multiplié par la quotité assurée à la date de reconnaissance de la PTIA est remboursé.
LES GARANTIES COMPLEMENTAIRES
▪ Invalidité Permanente Totale (IPT)
En cas d’IPT, le versement de prestation s’effectuera sous forme de rentes dont le montant est en fonction des échéances de remboursement, de la quotité assurée et du degré d’invalidité
▪ Incapacité Temporaire de Travail (ITT)
En cas d’ITT de l’assuré, d’une durée supérieure à la franchise, le paiement des échéances assurées du prêt est pris en charge.
▪ Invalidité Permanente Partielle (IPP)
En cas d’IPP de l’assuré, dont le taux d’invalidité est compris entre 33 % et 66 %, le paiement des échéances assurées de l’opération de crédit est pris en charge à hauteur de 50 % des échéances de la garantie ITT.
LES GARANTIES OPTIONNELLES
▪ OPTION DOS
En cas d’ITT, d’IPT ou d’IPP, l’option dos permet une prise en charge de l’assuré après application de la franchise des affections discovertébrales et para-vertébrales sans condition d’hospitalisation.
▪ OPTION PSY
En cas d’ITT, d’IPT ou d’IPP, l’option psy permet une prise en charge de l’assuré après application de la franchise des maladies psychiatriques, psychiques, des fibromyalgies et des conséquences de ces affections sans condition d’hospitalisation.
▪ EXONERATION DES COTISATIONS
L’assuré pris en charge au titre de l’ITT, ou de l’IPT par MILTIS, est exonéré du paiement de l’ensemble des cotisations dès la fin de la période de franchise et pendant la durée de versement de l’indemnité.
Pour l’assuré pris en charge au titre de l’IPP par MILTIS,
l’exonération s’effectue à hauteur de 50 % du montant de ces
cotisations.
Les garanties précédées d’une coche ✔️ sont celles systématiquement prévues au contrat.
Y-a-t-il des exclusions à la couverture ?
LES PRINCIPALES EXCLUSIONS DU CONTRAT SONT LES SUIVANTES :
Le suicide intervenu au cours de la première année du contrat.
Tout fait intentionnel de l’assuré, du bénéficiaire ou de toute personne à qui l’assurance profiterait même indirectement.
Les conséquences de l’usage de drogues ou de stupéfiants non prescrits médicalement ou à doses non prescrites, de l’alcoolisme aigu ou chronique.
Les sinistres résultant directement ou indirectement d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation lorsque ceux-ci proviennent de la transmutation des noyaux d’atomes.
Les conséquences d’accidents ou de maladies occasionnées par une guerre civile ou étrangère, des émeutes, insurrections, mouvements populaires, rixes, actes terroristes ou de sabotage, dans lesquels l’assuré a pris une part active.
AUTRES EXCLUSIONS
Les accidents de navigation aérienne sauf si l’assuré se trouve à bord d’un appareil muni d’un certificat valable de navigabilité et conduit par un pilote possédant un brevet valable pour l’appareil utilisé et une licence non périmée.
Le saut à l’élastique, base jump et VTT de descente, les conséquences de la participation à des exhibitions, records, tentatives de records, de paris, d’essais sur prototype ou exercices de voltige ou acrobaties de toutes natures.
Les sports exercés à titre professionnel ou sous contrat rémunéré, les sports non représentés par une fédération et agréés par le ministère de la ville, des sports et de la jeunesse.
LES PRINCIPALES RESTRICTIONS DU CONTRAT
Les prêts à garantir doivent être souscrits auprès d’un organisme prêteur situé en France
Franchise en cas d’incapacité : 30, 90 ou 180 jours au choix.
Non prise en charge des sinistres survenant au-delà de 90 ans pour le décès, 71 ans pour la PTIA, pour l’ITT, IPT et l’IPP lorsque l’assuré atteint l’âge requis pour faire valoir ses droits à la retraite et au plus tard au jour de son 67ème anniversaire.
Prêts couverts pour un montant maximum de 2 000 000 €.
L’assuré et l’adhérent doivent résider en France métropolitaine ou dans les DROM (à l’exclusion de Mayotte), à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin (territoire français).
Lorsque l’adhérent est une personne morale, l’assuré doit avoir la qualité d’associé ou de dirigeant de ladite personne morale.
Lorsque la garantie est souscrite par plusieurs assurés, le total des prestations versées ne pourra excéder le capital restant dû à l’organisme prêteur.
l’Assuré respectant les conditions de la loi n°2022-270 du 28 février 2022, et en situation de PTIA ou d’ITT ou d’IPT ou d’IPP au moment de la prise d’effet du présent contrat, ne bénéficie pas de prise en charge au titre de cette PTIA, ou de cette ITT ou de cette IPT ou de cette IPP.
Qu’est ce qui n’est pas assuré ?
❌ la perte d’emploi
Où suis-je couvert ?
✔ Dans le monde entier
Quelles sont mes obligations ?
Au moment de la souscription :
▪ Remplir avec exactitude les informations demandées et signer le bulletin d’adhésion.
▪ Remplir avec exactitude et sincérité les informations demandées et signer le questionnaire de santé simplifié et/ou le questionnaire
médical le cas échéant (sauf si l’assuré respecte les conditions fixées par la loi n°2022-270 du 28 février 2022 à compter du 01 juin
2022, dans ce cas, aucun questionnaire sur son état de santé ne lui sera demandé).
▪ Fournir tous documents justificatifs demandés par l’assureur et/ou son gestionnaire.
En cours de contrat
▪ Informer les services de l’assureur ou de son gestionnaire en cas de changement d’adresse, de coordonnées bancaires, de modification de l’opération de crédit assurée.
▪ Régler les cotisations prévues au contrat.
En cas de sinistre :
▪ Fournir tous documents justificatifs nécessaires au paiement des prestations dans les délais prévus au contrat.
▪ Se présenter aux contrôles médicaux initiés par l’assureur.
Quand et comment effectuer les paiements ?
Les cotisations sont payables aux échéances prévues au contrat et suivant les modalités choisies à l’adhésion.
Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ?
Prise d’effet des garanties :
La couverture prend effet, sous réserve de la signature de la demande d’adhésion au contrat d’assurance, à la date indiquée sur le certificat d’assurance, et au plus tôt à la date d’acceptation de l’offre de prêt par l’assuré
Durée du contrat :
Le contrat est valable toute la durée du prêt. La couverture de l’assuré prend fin au plus tard :
– lorsque l’adhérent et/ou l’assuré ne respecte plus les conditions d’adhésion au contrat ;
– à la date où l’opération de crédit est totalement remboursée, que ce remboursement intervienne à l’échéance finale prévue ou par anticipation ;
– à la dernière échéance prévue à l’origine de l’opération de crédit concernée, sauf accord de l’assureur sur la modification de la durée ;
– à la date à laquelle la dette de l’assuré vis-à-vis de l’organisme prêteur se trouve éteinte du fait du règlement d’un sinistre par l’assureur ;
– à la date de résiliation du contrat d’assurance, du contrat de prêt ou du contrat de crédit-bail, pour quelque motif que ce soit ;
– en cas de résiliation du prêt pour déchéance du terme prononcée par l’organisme prêteur ;
– au terme prévu des garanties Décès, PTIA, ITT, IPT, IPP
– en cas de défaut de paiement des cotisations.
Comment puis-je résilier le contrat ?
Règle transitoire applicable jusqu’au 31 août 2022 pour tout contrat Sopretis souscrit jusqu’au 31 mai 2022
La résiliation du contrat par l’adhérent s’effectue par l’envoi d’une lettre recommandée ou par recommandé électronique au gestionnaire :
– pour les prêts immobiliers à caractère non professionnel, dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt et après acceptation de l’organisme prêteur. La demande de résiliation doit être adressée au plus tard quinze (15) jours avant le terme de la période de 12 mois susmentionnée ;
– au moins deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle du contrat. Le cachet de la poste [ou de la date d’expédition de l’envoi recommandé électronique] fait foi du respect du délai de préavis. La résiliation du contrat n’engendre pas d’indemnités. Dans le cadre d’une modification du contrat d’assurance, la résiliation s’effectue, dans un délai de 30 jours à compter de la communication de cette information à l’adhérent.
La date limite d’exercice du droit à résiliation est rappelée dans les Dispositions Particulières.
Règle applicable à compter du 01 septembre 2022 pour tout contrat Sopretis souscrit jusqu’au 31 mai 2022
L’adhérent peut demander à tout moment au gestionnaire la résiliation de son contrat d’assurance selon les conditions fixées au contrat, en transmettant en même temps l’accord de l’organisme prêteur ainsi que la date de prise d’effet du contrat d’assurance accepté en substitution par l’organisme prêteur.
Règle applicable à compter du 01 juin 2022 pour tout contrat Sopretis souscrit à compter du 01 juin 2022
L’adhérent peut demander à tout moment au gestionnaire la résiliation de son contrat d’assurance selon les conditions fixées au contrat, en transmettant en même temps l’accord de l’organisme prêteur ainsi que la date de prise d’effet du contrat d’assurance accepté en substitution par l’organisme prêteur.
Coordonnées utiles pour résilier le contrat (gestionnaire) :
Digital Insure Services – 38, rue La Condamine – 75017 Paris
