OPTI’PRET
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De quel type d’assurance s’agit-il ?
Qu’est ce qui est assuré ?
Le montant des prestations est calculé en fonction des échéances et/ou du Capital restant Dû au titre du crédit couvert par le contrat d’assurance.
Garanties obligatoires
✔️ Décès
En cas de Décès de l’assuré, le montant du capital restant dû au jour du décès multiplié par la quotité assurée est versé à l’organisme prêteur
Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA)
En cas de PTIA de l’assuré, le montant du capital restant dû à la date de reconnaissance de la PTIA multiplié par la quotité assurée est versé à l’organisme prêteur.
Garanties optionnelles
Incapacité Temporaire de Travail (ITT)
En cas d’ITT de l’assuré, d’une durée supérieure à la franchise, le paiement des échéances assurées du prêt est pris en charge par l’assureur.
Invalidité Permanente Totale (IPT)
En cas d’IPT de l’assuré, dont le taux d’invalidité est supérieur ou égale à 66%, le montant du capital restant dû à la date de reconnaissance de l’IPT multiplié par la quotité assurée est versé à l’organisme prêteur.
Invalidité Permanente Partielle (IPP)
En cas d’IPP de l’assuré, dont le taux d’invalidité est compris entre 33% et 65%, le paiement des échéances assurées du prêt est pris en charge à hauteur de 50% des échéances de la garantie ITT.
Invalidité Permanente Professionnelle (IPPRO)
En cas d’IPPRO de l’assuré, si l’option 15% est souscrite et que le taux d’invalidité est compris entre 15% et 32%, le paiement des échéances assurées du prêt est pris en charge à 25%. Si le taux d’invalidité est compris entre 33% et 65%, le paiement des échéances assurées du prêt est pris en charge à 50%. Si le taux d’invalidité est supérieur à 65%, le paiement des échéances assurées du prêt est pris en charge à 100%.
Renfort Dos&Psy
En cas d’ITT, d’IPT, d’IPP ou d’IPPRO, cette option permet une prise en charge de certaines affections psychiatriques et affections dorsales, sans condition d’hospitalisation ou d’intervention chirurgicale.
Y-a-t-il des exclusions à la couverture ?
Principales exclusions
– le suicide intervenu au cours de la première année du contrat
– tout fait intentionnel de l’assuré
– les affections psychiatriques telles que précisées dans la notice d’information
– les affections dorsales telles que précisées dans la notice d’information
– conduite en état d’ivresse au sens de la réglementation en vigueur
– l’alcoolémie, l’usage de drogues, de produits stupéfiants, de produits toxiques, ou de substances médicamenteuses, en l’absence ou en dehors des limites d’une prescription médicale,
Autres exclusions
– Les risques résultant d’un accident de navigation aérienne lorsque l’Assuré se trouve à bord d’un appareil non muni d’un certificat de navigabilité en cours de validité ou conduit par un pilote (pouvant être l’Assuré) ne possédant pas de brevet de pilote ou possédant un brevet ou une licence périmée ou ne correspondant pas au type d’appareil utilisé.
– la pratique de toute activité sportive non représentée par une fédération sportive en France agréée par le Ministère des sports,
– la participation active à toute guerre civile ou étrangère, tout duel, rixe, acte de terrorisme ou de sabotage, attentat, émeute ou mouvement populaire, délit ou acte criminel
– les suites et conséquences d’accidents liés à la pratique de certains sports, activités ou loisirs réalisés à titre amateur (liste mentionnée au contrat avec possibilité d’être couverts sur étude).
– Les sinistres résultants directement ou indirectement d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation lorsque ceux‐ci proviennent de la transmutation des noyaux d’atomes
– La manipulation d’engins de guerre, de produits dangereux, d’armes à feu
– Les suites et conséquences d’affections préexistantes à l’adhésion: pour l’assuré ayant fait l’objet d’une sélection médicale
– Les interventions ou traitements esthétiques et plastiques autres que la chirurgie reconstructrice consécutive à une maladie ou un accident garanti au contrat
Principales restrictions prévues au contrat :
– Franchise en incapacité /invalidité : pour l’assuré ayant fait l’objet d’une sélection médicale 30, 60, 90, 120 ou 180 jours au choix à la souscription ; pour l’assuré n’ayant pas fait l’objet d’une sélection médicale 90, 120 ou 180 jours au choix à la souscription .
– Non prise en charge des sinistres survenant au‐delà de 90 ans, (décès) ou à la date de liquidation des droits à la préretraite ou à la retraite quel qu’en soit le motif, et au plus tard la veille du 71e anniversaire de l’assuré en cas de poursuite de manière effective d’une activité professionnelle rémunérée (ITT, IPT, IPP, PTIA, IPPRO), sauf pour les professions paramédicales qui ont une fin de garantie de l’IPPRO à 67 ans.
– Plafond d’indemnisation par assuré pour l’ensemble des prêts garantis au titre du
présent contrat :
Au titre des garanties DC, PTIA, IPT et IPPRO : 10 000 000 €. Pour un assuré âgé de 65 ans ou plus à la date de la demande d’adhésion, ce montant est ramené à 5 000 000 d’euros.
Au titre des garanties ITT, IPP et IPPRO, 7500 euros par mois et par Assuré, pour l’ensemble des prêts garantis au titre du présent contrat.
Lorsque plusieurs personnes sont assurées au titre d’un même prêt, le total des indemnités versées ne peut excéder au global, en cas de pluralité de sinistres, le montant des sommes dues à l’organisme prêteur
Qu’est ce qui n’est pas assuré ?
❌ La perte d’emploi
Où suis-je couvert ?
✔ En France
✔ A l’étranger
Quelles sont mes obligations ?
Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat et la déchéance de tous droits aux prestations.
À la souscription du contrat
Remplir avec exactitude et signer le bulletin d’adhésion
Remplir avec exactitude et signer le questionnaire de santé le cas échéant,et le questionnaire financier
Fournir tous documents justificatifs demandés par l’assureur
Régler la cotisation prévue au contrat
En cours de contrat
Informer les services de l’assureur en cas de changement d’adresse, d’adresse postale et/ou électronique, de coordonnées bancaires, de modification de l’opération de financement assurée
Régler les cotisations prévues au contrat
Pour le versement des prestations
Fournir tous documents justificatifs nécessaires au paiement des prestations dans les délais prévus au contrat
Se présenter aux contrôles médicaux initiés par l’assureur
Quand et comment effectuer les paiements ?
Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ?
Début du contrat
La couverture prend effet, sous réserve de la signature de la demande d’adhésion à l’assurance, à la date indiquée au certificat d’adhésion, et au plus tôt à la date de signature de l’offre de prêt.
Fin du contrat
La couverture au contrat est conclue pour toute la durée du prêt couvert par l’assurance. La couverture de l’assuré prend fin au plus tard :
– à la date à laquelle cessent les engagements de l’Emprunteur envers l’Organisme Prêteur pour quelque motif que ce soit,
– à l’échéance finale théorique du prêt, même si celui‐ci n’est pas intégralement remboursé à cette date,
– en cas de résiliation du prêt pour déchéance du terme prononcée par l’organisme prêteur,
– à la date de résiliation du contrat d’assurance ou du contrat de prêt pour quelque motif que ce soit,
– en cas de défaut de paiement des cotisations.
– au 90ème anniversaire en ce qui concerne la garantie Décès,
– à la date de liquidation des droits à la préretraite ou à la retraite quel qu’en soit le motif en ce qui concerne les garanties PTIA, ITT, IPT, IPP et IPPRO et au plus tard, au 71ème anniversaire (68ème anniversaire pour l’IPPRO) en cas de poursuite de manière effective d’une activité professionnelle rémunérée.
Comment puis-je résilier le contrat ?
La résiliation peut être demandée au gestionnaire, avec accord de l’organisme prêteur,
‐ par lettre simple, lettre recommandée électronique ou courrier électronique, pour les prêts immobiliers à caractère non professionnel, à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt
.‐ par lettre recommandée ou lettre recommandée électronique, pour les autres prêts, chaque année, avant le 31 octobre pour un effet de la résiliation au 31 décembre
Le cachet de la poste [ou de la date d’expédition de l’envoi recommandé électronique] fait foi du respect du délai de préavis. La résiliation du contrat n’engendre pas d’indemnités.
