MNCAP ADE 1021 CRD
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De quel type d’assurance s’agit-il ?
Qu’est ce qui est assuré ?
Les montants garantis sont déterminés à partir du montant du capital emprunté et de la quotité choisie.
L’accès à certaines garanties et les montants assurables dépendent du lieu de résidence de l’emprunteur, de son âge et/ou de son statut.
LES GARANTIES SYSTEMATIQUEMENT PREVUES
✔️ Décès : versement du capital restant dû à la banque au jour du décès.
✔️ Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) : versement du capital restant dû à la banque au jour de l’invalidité.
✔️ Capital assuré : jusqu’à 15 000 000 euros
LES GARANTIES OPTIONNELLES
Incapacité Temporaire Totale (ITT) : versement des échéances à la banque en cas d’impossibilité d’exercer son activité professionnelle jusqu’à 15 000e par mois.
Invalidité Permanente Totale (IPT) : versement des échéances à la banque en cas d’invalidité supérieure ou égale à 66% jusqu’à 15 000e par mois.
Invalidité Permanente Partielle (IPP) : versement d’une fraction de ce qui est due en cas d’ITT en cas invalidité comprise entre 33% et 65% jusqu’à 15 000e par mois.
Invalidité Professionnelle réservée aux Professions de Santé (IP) : Cette garantie est exclusivement destinée aux personnes exerçant une Profession de Santé. Cette garantie permet la souscription conjointe des garanties Invalidité Permanente Totale (IPT) et Invalidité Permanente Partielle (IPP) avec une détermination spécifique du taux global d’invalidité.
Le rachat de la couverture des affections psychiatriques et des atteintes dorsales sans condition d’hospitalisation pour les garanties ITT, IPT, IPP et IP.
Le rachat des exclusions de pratiques sportives
Les niveaux de remboursement et la mise en jeu des garanties sont détaillés dans le Règlement Mutualiste. Le bénéficiaire des prestations est l’organisme prêteur. Les garanties précédées d’une coche ✔️ sont systématiquement prévues au contrat.
Y-a-t-il des exclusions à la couverture ?
PRINCIPALES EXCLUSIONS :
Pour toutes les garanties : Sont exclues les suites, rechutes ou conséquences :
– Le suicide au cours de la première année,
– Les actes intentionnels de l’assuré ou d’un bénéficiaire,
– Les maladies ou accidents antérieurs à la date d’adhésion et non déclarée,
– Les sinistres survenus sous l’emprise de l’alcool ou l’usage de stupéfiants,
– Les participations à des exhibitions, paris, tentative de record,
– Les sports dits extrêmes
Pour les garanties ITT, IPT, IPP, IP et PTIA : Sont exclues les suites, rechutes ou conséquences :
– Les séjours hospitaliers en cure, maison de repos, etc.
– La pratique sportive en tant que professionnel sauf dans le cadre d’une activité professionnelle mentionnée sur la demande d’adhésion
PRINCIPALES RESTRICTIONS :
– Pour l’ITT, le versements des indemnités s’effectue après une période de franchise de 30, 60, 90, 120 ou 180 jours au choix pour un assuré. Pendant ce délai, l’assureur ne prend pas en charge les mensualités du prêt.
Qu’est ce qui n’est pas assuré ?
❌ Les prêts dont le bien objet du financement est situé hors de France.
❌ Les garanties optionnelles non souscrites,
❌ Les prêts contractés dans une devise autre que l’euro ou le franc suisse,
❌ Les sinistres survenus en dehors de la période de garantie,
❌ Les garanties refusées ou les exclusions de couverture indiquées sur le certificat individuel d’assurance ou bon pour accord,
❌ La quotité du prêt non couvert par l’assurance.
❌ La variation supérieure à 200 points de base des prêts à taux variable
❌ Les prêts inférieurs à 17 000 euros
Où suis-je couvert ?
Dans le monde entier
Quelles sont mes obligations ?
Sous peine nullité du contrat d’assurance ou de non garantie :
A la souscription du contrat
– Répondre exactement aux questions posées par la Mutuelle, notamment dans le formulaire de déclaration du risque lui permettant d’apprécier les risques qu’il prend en charge,
– Fournir tous documents justificatifs demandés par la Mutuelle,
– Régler la cotisation (ou fraction de cotisation) indiquée au contrat.
En cours de contrat
Déclarer :
– toutes modifications des caractéristiques du prêt,
– la cessation d’activité professionnelle pour mise en retraite,
– toutes nouvelles pratiques ou modifications de la pratique de tout sport nécessitant l’usage d’un véhicule terrestre à moteur et/ou de tout sport aérien (à voile, aile ou moteur).
En cas de sinistre
– Déclarer tout sinistre de nature à mettre en jeu l’une des garanties dans les conditions et délais impartis et joindre tous documents justificatifs nécessaires à l’indemnisation.
Quand et comment effectuer les paiements ?
Les cotisations sont payables d’avance annuellement, par prélèvement automatique.
Un paiement fractionné peut toutefois être accordé au choix (semestriel, trimestriel, mensuel).
Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ?
Début du contrat
Les garanties prennent effet à la date mentionnée au certificat individuel d’adhésion et au plus tôt à la date de signature de l’offre de prêt. Le contrat est conclu pour une durée d’un an et se renouvelle automatiquement d’année en année à sa date d’échéance principale (le 31 décembre), sauf résiliation par l’une des parties dans les cas et conditions fixés au contrat.
Droit de renonciation au contrat
L’assuré dispose d’un délai de renonciation de 30 jours (hors prêts professionnels), avec accord de la banque, qui commence à courir à compter de la date d’émission du certificat d’adhésion
Fin du contrat
Les garanties prennent fin notamment :
– Au jour du 85ème anniversaire de l’assuré pour la garantie décès et pour les autres garanties, à son départ à la retraite et au jour du 70ème anniversaire (en cas de poursuite d’activité professionnelle).
– A la fin du prêt,
– A la date de résiliation du contrat.
Comment puis-je résilier le contrat ?
La résiliation peut être demandée à la MNCAP, avec accord de la banque, par courrier ou tout autre support prévu à l’article L.221-10-3 du code de la mutualité:
– Au 31 décembre de chaque année et au moins deux mois avant cette date,
– A tout moment dans les 12 premiers mois suivants la signature de l’offre de prêt (pour les prêts immobiliers à caractère non professionnel) et au moins quinze jours avant la fin de cette période.
