Mavals S - Santé Seniors
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De quel type d’assurance s’agit-il ?
C’est une assurance de Protection Juridique.
Elle intervient en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers.
Elle consiste pour l’assureur à :
• informer l’assuré sur ses droits,
• effectuer des démarches pour essayer de résoudre amiablement le litige,
• si nécessaire, prendre en charge des honoraires ou des frais de procédure.
Qu’est ce qui est assuré ?
L’assureur vous apporte une protection juridique dès lors que vous êtes victime :
✔️ d’une agression ou d’une atteinte accidentelle à votre intégrité physique et/ou morale,
✔️ d’une erreur médicale, d’un retard ou d’une erreur de diagnostic, d’une infection nosocomiale ou d’un défaut de conseil d’un praticien à l’occasion d’une maladie, d’une hospitalisation, ou de tous soins ou examens médicaux.
Un barème s’applique aux honoraires d’avocats et d’experts.
Le plafond maximal par sinistre est de 25.000 € TTC.
Le plafond peut varier selon la territorialité concernée et une somme peut rester à la charge de l’assuré.
Les garanties précédées d’une coche verte (✔️) sont prévues systématiquement au contrat.
Y-a-t-il des exclusions à la couverture ?
Principales exclusions :
– Les faits volontaires,
– Le financement des preuves à apporter,
– Les mesures prises avant la déclaration
du sinistre ou à l’initiative de l’assuré,
sauf urgence,
– Les condamnations.
Principales restrictions : néant
Qu’est ce qui n’est pas assuré ?
❌ Les litiges connus avant l’adhésion au contrat de Santé Individuelle & Collective,
❌ Les litiges en rapport avec une violation intentionnelle des obligations légales ou incontestables, une faute, un acte frauduleux ou dolosif que vous avez commis volontairement contre les biens ou les personnes en pleine conscience de leurs conséquences dommageables et nuisibles,
❌ Les litiges mettant en cause votre responsabilité civile lorsqu’elle est couverte par une assurance ou devrait l’être légalement (Assurances obligatoires),
❌ Les conflits du travail, ou relatifs à l’expression d’opinions politiques, religieuses ou syndicales,
❌ Le droit des personnes (Livre premier du Code Civil).
Où suis-je couvert ?
Dans le monde entier (les plafonds et les modalités d’intervention peuvent varier selon le pays)
Quelles sont mes obligations ?
Sous peine de nullité du contrat ou de non-garantie :
• A l’adhésion, l’adhérent doit déclarer sa situation de manière exacte et sincère.
• En cours d’adhésion, l’adhérent doit déclarer les changements de sa situation.
• En cas de sinistre, l’adhérent doit le déclarer sans tarder ; ne pas prendre d’initiative sans consultation préalable de Cfdp assurances ; relater les faits avec sincérité et établir par tous moyens la réalité du préjudice qu’il allègue. ulier compléter de bonne foi le questionnaire relatif à vos antécédents médicaux et état de santé
Quand et comment effectuer les paiements ?
Lors de l’adhésion au contrat puis chaque année à son renouvellement par chèque, virement ou prélèvement.
Le paiement peut être effectué en une seule fois ou avec un fractionnement possible sur demande, sans frais.
La cotisation ou fraction de cotisation doit être payée dans les dix (10) jours suivant son échéance. A défaut, suite à mise en demeure, le contrat peut être suspendu puis résilié.
Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ?
La couverture commence à la date d’effet mentionnée sur le bulletin individuel d’adhésion au contrat de Santé Individuelle & Collective.
L’adhésion au contrat suit le sort du contrat de Santé Individuelle & Collective.
L’adhésion au contrat prend fin en cas de résiliation du contrat de Santé Individuelle & Collective conclu auprès de PREMAVALS, ou en cas de résiliation du contrat groupe lui-même.
Comment puis-je résilier le contrat ?
Par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, dans les cas indiqués au contrat, dont voici les principaux :
• à la date d’échéance principale du contrat, en respectant le préavis,
• en cas de modification de situation ayant une influence directe sur les risques garantis,
• en cas de modification de la prime, sauf si l’augmentation est indépendante de la volonté de Cfdp Assurances
