LOCAPREV (assurance du locataire)
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De quel type d’assurance s’agit-il ?
Un contrat individuel d’assurance sur la vie, spécifiquement dédié à la protection des locataires de biens immobiliers à usage d’habitation principale.
Qu’est ce qui est assuré ?
Les garanties obligatoires :
Remboursement du capital restant dû au titre de votre prêt, dans la limite de la quotité assurée, en cas de :
✔️ Décès : L’Assureur intervient en versement du capital précisé aux Conditions particulières ou au dernier avenant.
Perte Totale et irréversible d’Autonomie (PTIA) : L’Assureur intervient en versement du capital précisé aux Conditions particulières ou au dernier avenant.
Incapacité Temporaire et Totale de travail (I.T.T.): L’Assureur intervient en remboursement du montant des loyers hors charges et après déduction éventuelle des aides au logement.
Les garanties précédées d’une ✔️ sont systématiquement prévues au contrat.
Y-a-t-il des exclusions à la couverture ?
Exclusions communes à toutes les garanties :
Accidents dont est reconnu responsable l’Assuré conducteur, sous l’empire d’un état alcoolique attesté par un taux d’alcoolémie égal ou supérieur au seuil fixé par les textes français régissant la circulation automobile.
Usage de stupéfiants ou de drogues
Affections ou accidents constatés avant la prise d’effet des garanties.
Pour la garantie ITT :
La pratique de tous sports à titre professionnel
Affections paravertébrales ou pathologies de la colonne vertébrale, leurs suites et conséquences.
Exclusions des cures thermales ou de désintoxication, fibromyalgie et syndrome de fatigue chronique.
Affections psychiatriques, dont les syndromes anxiodépressifs, névrotiques ou psychotiques, ainsi que leurs suites et conséquences.
Restriction de garanties :
Franchise de 90jours en ITT.
Qu’est ce qui n’est pas assuré ?
Toute personne âgée de moins de 18 ans ne peut être assurée.
Toute personne âgée de 65 ans et plus ne peut être assurée
Toute personne n’exerçant pas d’activité professionnelle rémunérée, de manière effective, sans aménagements du temps de travail pour raisons de santé, ne peut être assurée en I.T.T.
Tout sinistre survenant avant la date d’effet indiquée aux Conditions particulières.
Tout sinistre survenant plus de 10 ans après la date d’effet du contrat.
Où suis-je couvert ?
Les garanties sont acquises dans le monde entier, dans les limites fixées dans les Conditions générales du contrat.
Quelles sont mes obligations ?
Payer les primes
Répondre à un questionnaire relatif à sa situation personnelle.
Signer une déclaration de santé.
Informer l’Assureur de toute modification de son état de santé constaté entre la date de la signature de la déclaration de santé ou du questionnaire médical, et la date de la prise d’effet des garanties, susceptible de modifier la teneur des déclarations effectuées.
Quand et comment effectuer les paiements ?
Les primes peuvent être payées trimestriellement ou mensuellement. Le fractionnement ne donne lieu à aucun frais supplémentaire. Le montant, ainsi que la date à laquelle ces paiements doivent être effectués, sont indiqués aux Conditions particulières.
Les paiements peuvent être réalisés par prélèvement automatique ou par chèque adressé à l’ordre d’AFI ESCA.
Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ?
Le contrat est considéré comme conclu :
soit à la date de réception par le Souscripteur des Conditions particulières si le contrat est accepté par l’Assureur sans surprime ni exclusions,
soit à la date où l’Assuré donne son accord sur les conditions spécifiques qui lui sont proposées.
Les Conditions particulières sont présumées avoir été reçues 7 jours calendaires après leur envoi par l’Assureur. Le contrat est conclu pour une durée d’1 an. A l’issue de cette période, il se renouvelle ensuite d’année en année par tacite reconduction, aux mêmes conditions, sans pouvoir toutefois excéder une durée maximale de 10 ans à compter de la date d’effet.
Les garanties cessent :
- au plus tard à l’expiration d’une durée de 10 ans suivant la date d’effet du contrat,
- en cas de résiliation du contrat,
- à la date du 65ème anniversaire de l’Assuré,
- en cas de défaut de paiement des primes,
- en cas d’annulation du contrat pour fausse déclaration intentionnelle,
- à la date du décès de l’Assuré,
- en cas de règlement du capital dû en cas de P.T.I.A
La garantie I.T.T. cesse, avec maintien de l’adhésion avec la seule garantie Décès-P.T.I.A. :
- Le jour où est atteinte la durée maximale de prise en charge au titre de l’I.T.T.,
- En cas de départ à la retraite/préretraite ou de cessation définitive de toute activité professionnelle,
- En cas de disparition de la cause du contrat (passage du statut de locataire à celui de propriétaire,…)
Comment puis-je résilier le contrat ?
En envoyant une lettre recommandée accompagnée de la copie recto-verso d’une pièce d’identité demandant la résiliation du contrat.
