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De quel type d’assurance s’agit-il ?
Ce produit d’assurance est destiné à garantir aux adhérents au contrat souscrit par l’association « Le Collège des Assurés », le versement d’un capital en cas de décès au(x) bénéficiaire(s) dans le but d’anticiper le règlement des droits de succession.
Qu’est ce qui est assuré ?
Le risque de Le décès à la suite d’un accident ou d’une maladie.
En cas de décès toutes causes
✔️ Versement d’un capital aux personnes désignées.
Les garanties précédées d’une coche ✔️ sont systématiquement prévues au contrat.
Y-a-t-il des exclusions à la couverture ?
Pour toutes les garanties : Les accidents de la circulation résultant de l’état d’ivresse.
Les conséquences de l’usage de drogue, de stupéfiants, ou d’hallucinogènes non prescrits médicalement
Les accidents aériens se rapportant à des compétitions, démonstrations, acrobaties, raids, vols d’essais, vols sur prototype, record ou tentative de record.
Les paris, défis ou tentatives de records portant atteinte à l’intégralité physique de l’assuré.
La liste complète des exclusions du contrat se trouve dans la Notice d’information (article 10).
Qu’est ce qui n’est pas assuré ?
❌ Les conséquences des maladies ou accidents survenus avant la date de signature de la demande d’adhésion, expressément mentionnés sur le Certificat d’Adhésion et ayant fait l’objet d’une exclusion particulière.
❌ Les sinistres survenus en dehors de la période de validité du contrat.
Où suis-je couvert ?
✔ En France Métropolitaine, Départements et collectivités d’outre-mer, Nouvelle Calédonie et Terres australes et antarctiques françaises, dans la principauté de Monaco, pour toutes les garanties, pour l’assuré qui y réside.
✔ Dans un pays appartenant à l’Union Européenne ou en Suisse, pour les garanties en cas de décès/PTIA uniquement, pour l’assuré qui y réside.
✔ Dans le monde entier, pour les séjours de moins de trois mois consécutifs hors du pays de résidence, à l’exclusion des garanties en cas d’incapacité temporaire totale ou d’invalidité permanente, lorsque l’incapacité ou l’invalidité survient lors d’un séjour de moins de trois mois consécutifs dans les pays classés parmi les « pays formellement déconseillés » ou les « pays déconseillés sauf raison professionnelle impérative » au jour du départ et dont la liste est diffusée par le Ministère des Affaires Etrangères de la République Française (https://www.diplomatie.gouv.fr, rubrique « conseils aux voyageurs »)…
Quelles sont mes obligations ?
Sous peine de suspension des garanties
Lors de l’adhésion
Répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans la demande d’adhésion et le questionnaire de santé lui permettant d’apprécier les risques pris en charge, –
Fournir tous documents justificatifs demandés par l’assureur, –
Régler la cotisation indiquée au Certificat d’Adhésion.
En cours d’adhésion
Déclarer toutes circonstances nouvelles, mentionnées au contrat, ayant pour conséquence de modifier les risques pris en charge
En cas de sinistre :
Déclarer tout sinistre de nature à mettre en jeu la garantie dans les conditions et délais impartis et joindre tous documents nécessaires à l’appréciation du sinistre, tels que certificats médicaux, preuve de l’accident.
Quand et comment effectuer les paiements ?
Les cotisations sont payables d’avance annuellement. Elles peuvent être fractionnées mensuellement, trimestriellement ou semestriellement. Les modalités de paiement sont convenues avec l’assureur.
Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ?
Début de l’adhésion
L’adhésion au contrat et la garantie prennent effet à compter de la date de la date d’effet précisée par l’adhérent sur la demande d’adhésion, sous réserve de l’acceptation du risque par l’assureur après étude du questionnaire de santé et du paiement de la 1ère cotisation. L’adhésion est conclue pour une période d’une année. Elle se renouvelle automatiquement annuellement à la date anniversaire, sauf résiliation à l’échéance annuelle par l’une des parties dans les cas et conditions fixées au contrat.
Fin de l’adhésion
La garantie prend fin aux dates indiquées sur le Certificat d’adhésion et en cas de résiliation de l’adhésion. L’assureur ne peut plus résilier l’adhésion, à l’échéance annuelle, à l’expiration d’un délai de 2 ans à compter de sa prise d’effet, sauf en cas de non-paiement des cotisations ou de fausse déclaration. L’adhésion cesse, en tout état de cause, à la date de résiliation du contrat souscrit avec le Collège des assurés. Dans ce cas, le contrat prévoit des conditions de maintien des garanties. En tout état de cause, la garantie prend fin la veille de l’échéance annuelle qui suit le 80ème anniversaire de l’assuré.
Comment puis-je résilier le contrat ?
Vous pouvez mettre fin au contrat :
à la date d’échéance principale du contrat, en nous adressant une lettre recommandée au moins deux mois avant cette date,
en cas de modification de votre situation personnelle ou professionnelle ayant une influence directe sur les risques garantis,
en cas de révision des cotisations, en vous rendant sur votre espace sécurisé ou en nous adressant une lettre recommandée dans les 30 jours qui suivent la date de notification de la modification,
en cas de modification du contrat suite à une évolution réglementaire, dans le délai de 30 jours à compter de la proposition de modification du contrat par l’assureur.
Les cas et les modalités de résiliation sont indiqués à la Notice d’Information.
