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De quel type d’assurance s’agit-il ?
Assurance souscrite à l’occasion de la mise en place d’un crédit immobilier, de crédit professionnel ou crédit-bail, qui garantit la prise en charge de tout ou partie du prêt en cas de survenance de certains événements (en cas décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), Incapacité Temporaire Totale (ITT), Invalidité Permanente Totale (IPT), Invalidité Permanente Partielle (IPP), Invalidité Professionnelle Médicale (IPM) ou Invalidité Spécifique AERAS (IS AERAS) de l’emprunteur).
Qu’est ce qui est assuré ?
LES GARANTIES SYSTEMATIQUEMENT PRÉVUES
L’assureur prend en charge les sommes dues au prêteur (échéances ou capital selon les garanties), dans la limite de la quotité choisie et hors intérêts et pénalités de retard. Ce contrat est soumis à un plafond de garantie de 20 000 000 euros par personne assurée, quel que soit le nombre de crédits couverts par ce contrat (capital restant dû multiplié par la quotité assurée)
GARANTIES SYSTEMATIQUEMENT PREVUES
✔️ Garantie Décès Temporaire « Accident » le risque de Décès consécutifs à un Accident est garanti dès la signature de la demande d’adhésion jusqu’à la date de la notification de la décision de l’assureur.
✔️ Décès : garantie par laquelle l’assureur s’engage, en cas de décès de l’assuré consécutif à une maladie ou un accident, à verser la prestation prévue à l’établissement prêteur.
✔️ Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA): invalidité, consécutive à un accident ou une maladie, médicalement constatée qui place l’assuré définitivement dans l’impossibilité totale de se livrer à la moindre activité pouvant lui procurer gain ou profit et dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie (s’habiller, se laver, manger, se déplacer).
Accident : toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’Assuré provenant exclusivement et directement de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure.
GARANTIES PROPOSEES SOUS CONDITION
Au regard de son âge à l’adhésion, de la nature du prêt, de sa situation professionnelle, des formalités médicales et de son choix l’assuré peut bénéficier des garanties suivantes :
Invalidité Spécifique AERAS : conformément à la convention AERAS si la garantie ITT est refusée pour raisons médicales, ou si elle est accordée avec exclusion de certaines pathologies, l’assureur doit étudier la couverture par la garantie Invalidité AERAS qui sera alors indiquée dans les conditions particulières.
Incapacité Temporaire Totale (ITT) : impossibilité d’exercer son activité professionnelle ou d’effectuer une recherche d’emploi si l’assuré est privé de son emploi ou dans l’obligation d’interrompre toutes ses activités habituelles non professionnelles s’il n’exerce plus d’activité professionnelle.
Incapacité Permanente Totale (IPT) : A la date de consolidation de l’état de santé de l’Assuré, et au plus tard 3 ans après le début de son ITT, le Médecin conseil de l’Assureur fixe le taux global d’incapacité de l’assuré. Ce taux doit être supérieur ou égal à 66%.
Incapacité Permanente Partielle (IPP) : L’assuré est en état d’invalidité permanente partielle si le taux d’incapacité déterminé par le Médecin conseil de l’assureur est inférieur à 66% ou devient inférieur à 66% et est au moins égal à 33%
Invalidité Professionnelle Médicale (IPM): impossibilité totale et définitive pour l’assuré d’exercer sa profession médicale (réservée aux professions médicales).
Garantie Exonération : exonération des cotisations pendant la prise en charge d’un état d’incapacité ou d’invalidité.
Les garanties précédées d’une coche ✔️ sont systématiquement prévues au contrat.
OPTIONS PROPOSEES,
Au regard de son âge à l’adhésion, des garanties souscrites et de son choix, l’assuré peut bénéficier des options suivantes :
ZEN et ZEN + : rachat des exclusions des affections du dos ou d’affections psychiatriques
CONFORT : indemnisation à hauteur de 100% en cas d’ITT pour l’assuré qui n’exerce plus d’activité professionnelle au moment du sinistre
SENIOR : extension des garanties PTIA, ITT, IPT (rente), IPP, IPM ou IS AERAS jusqu’au 70ème anniversaire de l’assuré Garantie Sport Professionnel : couvre en cas de Décès et PTIA, l’assuré pratiquant un sport à titre professionnel ou rémunéré.
Y-a-t-il des exclusions à la couverture ?
PRINCIPALES EXCLUSIONS
Ne sont notamment pas couverts les sinistres dont l’origine directe ou indirecte est due aux événements suivants :
Exclusions applicables à toutes les garanties
Les actes intentionnels, négligences volontaires ou dissimulation
Le suicide pendant la première année
Les tentatives de suicide, mutilations volontaires ou faits intentionnels
La conduite en état d’ivresse
L’usage de stupéfiants, drogues ou médicaments à des doses non prescrites médicalement
La participation à des tentatives de records, exhibitions, essais, paris, défis, base jump, sky flying, wingsuit ou rooftopping
La pratique de sports à risques
La navigation aérienne
Le saut à l’élastique, le sky surfing
La participation à des raids sportifs, exercices acrobatiques
Les faits de guerres civiles ou étrangères, émeutes, mouvements populaires, insurrections, acte de terrorisme
Les effets de dégagement de chaleur et d’irradiation provenant de transmutation des noyaux d’atome
La condamnation du coemprunteur ayant causé volontairement le décès de l’assuré
Exclusions spécifiques aux garanties ITT, IPT, IPP, IPM, IS AERAS
Les traitements ou interventions chirurgicales à but esthétique
Les affections psychiatriques sauf en cas d’hospitalisation supérieure ou égale à 9 jours (délai réduit ou supprimé avec les options ZEN et ZEN+ pour les garanties ITT et IPT) ! Les fibromyalgies et syndrome de fatigue chronique sauf en cas d’hospitalisation supérieure ou égale à 9 jours
Les affections du dos sauf en cas d’intervention chirurgicale ou hospitalisation supérieure ou égale à 9 jours (délai réduit ou supprimé avec les options ZEN et ZEN+ pour les garanties ITT et IPT)
Les séjours en cure thermale, maison de repos, de plein air ou de santé médicale
Qu’est ce qui n’est pas assuré ?
❌ Les sinistres intervenus en dehors de la période de validité du contrat
❌ Les sommes dues au prêteur en dehors de l’exécution normale du prêt (les retards de paiement d’échéances, les intérêts et pénalités de retard ainsi que les autres frais)
❌ Les sinistres intervenus postérieurement aux limites d’âge prévues pour chaque garantie
Où suis-je couvert ?
✔ Les garanties sont acquises dans le monde entier, à condition que le Régime Obligatoire d’assurance maladie de l’assuré intervienne. Si l’assureur demande une expertise médicale, elle devra être réalisée en France métropolitaine.
Quelles sont mes obligations ?
Sous peine de suspension des garanties
A la souscription du contrat
Remplir dater et signer de manière sincère et exacte tous les documents d’adhésion administratifs et/ou médicaux
Fournir les documents justificatifs demandés par l’assureur
Régler la première cotisation d’assurance
En cours du contrat
Régler la cotisation prévue au contrat
Informer l’assureur en cas de modification du ou des prêts assurés
En cas de sinistre :
Déclarer le sinistre dans les délais impartis
Fournir les pièces justificatives médicales et/ou administratives
Se présenter aux contrôles médicaux initiés par l’assureur
Quand et comment effectuer les paiements ?
Les cotisations sont mensuelles et dues par avance avec chaque échéance de crédit. En cas de sinistre ITT, IPT (en rente), IPP et IS AERAS, les cotisations continues d’être réglées par l’assuré et seront remboursées ultérieurement par l’assureur. Par débit d’un compte bancaire au nom de l’assuré ouvert auprès d’un établissement français.
Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ?
L’adhésion est conclue à la date d’émission du certificat d’assurance.
Les garanties prennent effet (date ou les sinistres peuvent être pris en charge) à la date indiquée au certificat d’assurance.
Le contrat couvre la durée du crédit au maximum pendant 420 mois, 36 mois pour les prêts relais, et prend fin dans les cas suivants :
au terme contractuel du crédit , du crédit-bail ou du cautionnement,
en cas de remboursement total anticipé du crédit,
en cas d’exigibilité du crédit avant le terme, à la date de prononcé de déchéance du terme
à la date de versement de la prestation Décès ou PTIA ou IPT en rente ou IPM,
en cas de renonciation à l’adhésion demandée par l’assuré (14 ou 30 jours),
en cas de non-paiement de la cotisation d’assurance,
à la date de cession du bien objet du crédit même si le prêt demeure,
au cas où l’assuré caution résilie son engament de caution,
en cas de transfert du crédit au nom d’un autre emprunteur, • si l’assuré, représentant de l’entreprise adhérente, cesse d’avoir cette qualité,
en cas de résiliation/substitution par l’assuré de son adhésion au contrat d’assurance pour les crédits immobiliers,
en cas de résiliation annuelle par l’assuré de son adhésion au contrat d’assurance pour les crédits autres que les crédits immobiliers.
La garantie Décès Temporaire Accident cesse à compter de la notification d’acceptation ou de refus d’adhésion ou 60 jours maximum suivant la signature de la demande d’adhésion. Les garanties PTIA, ITT, IPT, IPP, IPM et IS AERAS cessent au 65ème anniversaire de l’assuré La garantie Décès cesse au 90ème anniversaire de l’assuré
Comment puis-je résilier le contrat ?
Vous pouvez mettre fin à votre adhésion au contrat en adressant au Gestionnaire une demande de résiliation :
– pour les crédits immobiliers : à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt.
– pour les crédits autres que les crédits immobiliers : à chaque échéance annuelle de l’adhésion (date anniversaire de la prise d’effet des garanties), au moins deux mois avant la date d’échéance.
