Forall Emprunteur
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De quel type d’assurance s’agit-il ?
Qu’est ce qui est assuré ?
Les montants garantis sont déterminés à partir du montant du prêt et de la quotité choisie, dans les conditions précisées dans la Notice d’information.
Capital assuré : Le montant maximum de l’engagement de la Mutuelle pour un même Assuré au titre des prêts figurant sur la Demande Individuelle d’Adhésion ne peut excéder 5.000.000 Euros
LES GARANTIES OBLIGATOIRES:
✔️ Le décès : versement du capital restant dû à l’organisme prêteur au jour du décès..
LES GARANTIES OPTIONNELLES :
La perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) : versement du capital restant dû à l’organisme prêteur au jour de l’invalidité,
Incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT) : L’assurance intervient si vous vous trouvez temporairement dans l’impossibilité totale et continue, médicalement justifiée, d’exercer votre activité professionnelle ou toute recherche d’emploi.
Incapacité Temporaire Partielle (IPT) : L’assurance intervient lorsque vous êtes atteint d’une perte de capacité définitive sans possibilité d’amélioration significative.
Invalidité Permanente Partielle (IPP) : L’assurance intervient lorsque vous êtes atteint d’une perte de capacité fonctionnelle et professionnelle qui réduit de façon permanente certaines aptitudes.
DOS et/ou PSY : extension de la couverture des garanties ITT, IPT et IPP aux affections disco-vertébrales et psychiatriques et/ou psychiques sans condition d’hospitalisation.
Les garanties précédées d’une coche ✔️ sont systématiquement prévues au contrat
Y-a-t-il des exclusions à la couverture ?
PRINCIPALES EXCLUSIONS
Pour toutes les garanties, ne sont pas couverts les suites, rechutes ou conséquences :
d’actes intentionnels,
de maladies, accidents ou infirmités dont les premières manifestations sont antérieures à la prise d’effet des garanties,
de la pratique du deltaplane, de l’ULM et du parapente.
Pour la garantie PTIA spécifiquement :
d’accidents de la route sous l’emprise de l’alcool ou de l’usage de stupéfiants à des fins autres que médicales,
Pour la garantie ITT spécifiquement :
les affections psychiques et psychiatriques et les atteintes discales et/ou vertébrales et/ou radiculaires qui ont entraîné une hospitalisation inférieure à quinze (15) jours (rachetables),
les interventions esthétiques,
PRINCIPALES RESTRICTIONS
Pour la garantie ITT spécifiquement :
Le versements des indemnités s’effectue après une période de franchise de 30, 60, 90, 120 ou 180 jours,
La durée maximale d’indemnisation est de 1095 pour un même sinistre durant la durée de vie du contrat.
Qu’est ce qui n’est pas assuré ?
❌ Les découverts, crédits renouvelables, les crédit-bail mobiliers/LOA et les prêts Banque de France,
❌ Les prêts contractés dans une devise autre que l’euro,
❌ Les prêts dont le bien objet du financement n’est pas situé en France,
❌ Les prêts d’une durée supérieure à 360 mois.
Où suis-je couvert ?
L’Assuré est couvert dans tous les pays, hormis dans les pays faisant l’objet d’une contre-indication du Ministère
des Affaires Etrangères (sauf accord préalable de la Mutuelle). Toutes les informations sont consultables sur le site : www.diplomatie.gouv.fr.
Quelles sont mes obligations ?
Sous peine de nullité du contrat d’assurance ou de non-garantie :
A la souscription du contrat :
– Répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans la demande d’adhésion et le questionnaire de santé qui permettent à l’assureur d’apprécier le risque ;
– Fournir tous documents justificatifs demandés par l’assureur ;
– Régler la cotisation, ou fraction de cotisation indiquée au contrat.
En cours de vie du contrat :
– Maintenir le parfait paiement des cotisations d’assurance ;
– Déclarer toutes modifications des caractéristiques du prêt ;
– Déclarer la cessation d’activité pour mise en retraite
En cas de sinistre :
– Déclarer tout sinistre de nature à mettre en jeu l’une des garanties dans les conditions et délais impartis et joindre tous documents justificatifs nécessaires à l’indemnisation.
Quand et comment effectuer les paiements ?
Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ?
Début du contrat :
Les garanties prennent effet, après acceptation des risques par la Mutuelle et sous réserve du paiement de la première cotisation :
– En cas de vente à distance à la date d’édition de l’offre de prêt et au plus tard à l’expiration du délai de renonciation de 30 jours,
– Dans les autres cas à la date figurant sur le certificat individuel d’adhésion délivré par la Mutuelle et au plus tôt à la date d’édition de l’offre de prêt.
Droit de renonciation au contrat :
En cas de vente à distance, l’adhérent dispose d’un délai de renonciation de 14 jours, avec l’accord de la banque, à compter de la conclusion du contrat. Dans les autres cas, le délai de renonciation passe à 30 jours à compter du prélèvement ou paiement de la première cotisation d’assurance.
Fin du contrat :
– A la fin du prêt (notamment terme normal, remboursement anticipé, déchéance) ;
– A la date de résiliation (par l’assuré ou par l’assureur pour fausse déclaration ou non-paiement des cotisations) ;
– A la date anniversaire de l’adhésion suivant le 31 décembre du 90ème anniversaire de l’assuré pour la garantie décès
et pour les autres garanties, à la date de reconnaissance de l’assuré en PTIA ou à son départ à la retraite ou à la mise
en place d’un cumul emploi-retraite et au plus tard le 31 décembre suivant le 70ème anniversaire de l’assuré.
Comment puis-je résilier le contrat ?
L’assuré peut mettre fin à son adhésion au contrat, tous les ans, en envoyant une lettre ou tout autre support durable prévu à l’article L221-10-3 du code de la mutualité à la MNCAP, ainsi que l’accord du prêteur au moins deux (2) mois avant la date d’échéance du contrat.
