AXA FRANCE VIE
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De quel type d’assurance s’agit-il ?
Qu’est ce qui est assuré ?
✔️ La garantie Décès (Formules 1, 2, 3)
Le versement du montant du capital à assurer, affecté de la quotité assuré selon la caractéristique du prêt.
✔️ La garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie
(Formules 1, 2, 3)
Le montant du capital versé est égal à celui prévu en cas de décès, calculé à la date de reconnaissance par le Médecin Conseil de l’Assureur, de l’état de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie survenu avant le jour du 67ème anniversaire de l’Assuré.
✔️ La garantie Incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT) (Formules 2, 3), la garantie Invalidité Permanente Totale(IPT) (Formules 2, 3) ou Invalidité Permanente Partielle (IPP) (Formule 3)
En cas d’IPT (si le taux contractuel d’incapacité est supérieur ou égal à 66 %), l’assureur procédera au versement du capital restant dû.
En cas d’ITT et d’IPP, pour un même Assuré tous prêts confondus, l’assureur procédera au versement 100 % du montant de l’échéance mensuelle due en application du contrat de prêt, conformément au tableau d’amortissement fourni lors de la déclaration du sinistre, multiplié par la quotité assurée. Ce montant est limité à 300 euros (trois cents)parjour.
Le montant maximal de l’engagement de l’Assureur, pour un même Assuré, quel que soit le nombre de prêts garantis au titre du présent contrat et au sein d’autres contrats souscrits auprès d’AXA France Vie, est limité à :
• 1 500 000 euros (UN MILLION CINQ CENT MILLE EUROS) pour les Assurés âgés de moins de 65 ans à la date de signature de la demande d’admission,
• 500 000 euros (CINQ CENT MILLE EUROS) pour les Assurés âgés de 65 ans et plus à la date de signature de la demande d’admission
Y-a-t-il des exclusions à la couverture ?
PRINCIPALES EXCLUSIONS :
POUR LA GARANTIE DECES, PTIA, ITT, IPT, IPP :
La participation à des matchs, courses, paris, compétitions sportives, sauf en tant qu’amateur,
Les rixes auxquelles l’Assuré participe de façon active, sauf le cas de légitime défense, d’assistance à personne en danger et celui de l’accomplissement du devoir professionnel
Les conséquences d’actes de nature terroriste perpétrés au moyen de, ou utilisant directement ou indirectement, toute matière radioactive ou d’origine chimique ou bactériologique ou virale,
POUR LA GARANTIE DECES :
Le suicide de l’assuré lorsqu’il survient pendant la première année d’assurance.
POUR LA GARANTIE PTIA :
Les maladies ou accidents qui sont le fait volontaire de l’assuré ou de celles qui résultent de tentatives de suicide ou de mutilation volontaire, ou de refus de se soigner au sens de l’article 324-1 du Code de la Sécurité Sociale,
POUR LES GARANTIES ITT, IPT ET IPP :
L’incapacité de travail ou l’invalidité consécutive à une atteinte vertébrale ou discale ou radiculaire (lumbago, lombalgie, sciatalgie, cruralgie, névralgie cervico brachiale, protrusion discale, hernie discale, dorsalgie, cervicalgie, coccygodynie) sauf si une intervention chirurgicale a été nécessaire pendant cette incapacité ou cette invalidité.
Les affections psychiatriques, neuropsychiatrique ou psychique, des troubles anxiodépressifs, des cas de fibromyalgie, d’un syndrome polyalgique idiopathique diffus, d’un syndrome de fatigue chronique, de burn-out ou épuisement professionnel sauf si une hospitalisation de plus de 10 jours continus a été nécessaire durant cette incapacité ou cette invalidité, ou si l’assuré a été mis par jugement sous tutelle ou curatelle.
PRINCIPALES RESTRICTIONS :
Délai de franchise : 30,60, 90 ou 180 jours continus, décomptés à partir du premier jour de chaque arrêt de travail.
Qu’est ce qui n’est pas assuré ?
❌ Perte d’emploi
Où suis-je couvert ?
Les garanties d’assurance du présent contrat s’exercent dans le monde entier. Toutefois, les garanties Incapacité Temporaire Totale de travail et Invalidité Permanente Totale ou Partielle doivent être constatées médicalement sur le sol français, y compris dans les DROM-COM.
Quelles sont mes obligations ?
Au moment de la souscription :
– Remplir et signer une demande d’admission
– Satisfaire aux formalités médicales d’admission
– résident en France métropolitaine, dans les DROM (Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Mayotte, Réunion), en Suisse, à Monaco ou dans un pays membre de l’Union Européenne et dont la résidence fiscale se situe dans l’Union Européenne, en Suisse ou à Monaco, sous réserve que le prêt soit souscrit auprès d’un organisme prêteur situé en France,
– constituent à l’appréciation du prêteur, et dans les mêmes conditions d’âge que ci-dessus, un élément primordial de la bonne marche et de la stabilité de la personne morale “emprunteuse” ou qui s’engagent avec cette dernière à rembourser le prêt, dans le cas où le prêteur consentirait un prêt à une société, association ou groupement quelconque,
En cours de contrat
– Payer les cotisations
En cas de sinistre :
– Adresser une déclaration accompagnée des pièces mentionnées à la section « Documents à fournir en cas de sinistre » de la Notice d’information
– Fournir les pièces demandées par l’Assureur pour l’étude de prise en charge de votre dossier de sinistre
Quand et comment effectuer les paiements ?
Les cotisations sont dues à compter du jour de la prise d’effet de l’assurance et sont payables annuellement et d’avance. Elles font l’objet d’un fractionnement mensuel sauf si l’assuré a choisi une autre périodicité lors de son adhésion.
Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ?
L’assurance et les garanties prennent effet, sous réserve du paiement des cotisations, à l’un des deux événements suivants sur demande du postulant notifiée sur la demande d’admission :
1/ à la date d’acceptation de l’offre de prêt par le client,
2/ à la date choisie et indiquée par le client, étant précisé que si un versement est effectué avant cette date, la date d’effet des garanties sera celle du premier versement des fonds
Les garanties prennent fin pour chaque Assuré :
• 180 jours après la date de signature de l’offre de prêt si aucun versement de fonds, total ou partiel, n’a été effectué,
• à la date de résiliation de l’adhésion par l’Assuré,
• lors du remboursement total, anticipé ou non, du prêt garanti,
• en cas de résiliation du contrat de prêt par déchéance du terme entraînant l’exigibilité du prêt,
• à la date de résiliation par l’Assuré de son adhésion à l’association UGIPS, avec l’accord du bénéficiaire de l’assurance,
• en cas de cessation du paiement des cotisations, conformément à l’article L 141-3 du Code des assurances,
Pour la garantie DECES :
– au jour du 85 ème anniversaire de l’Assuré ;
Pour la garantie PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D’AUTONOMIE :
– au jour du 67 ème anniversaire de l’Assuré ;
Pour les garanties INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL ET INVALIDITE PERMANENTE TOTALEOUPARTIELLE :
– à la date de l’un des événements suivants :
• le départ à la retraite, y compris la retraite pour inaptitude au travail ;
• la mise à la retraite ou préretraite en application de la législation en vigueur ;
• le 67 ème anniversaire de l’Assuré.
Comment puis-je résilier le contrat ?
Conformément aux dispositions de l’article L.113-12-2 du Code des assurances, l’Assuré pourra demander la résiliation de son adhésion au présent contrat à tout moment, moyennant un préavis de deux (2) mois suivant la notification de la résiliation par lettre adressée à l’Assureur par l’intermédiaire de Cbp France à l’adresse : Cbp France – CS 20008 – 44967 NANTES Cedex 9 ou tout autre moyen prévu par l’article L113-14 du Code des assurances, à savoir sur tout support durable, déclaration au siège social de l’Assureur, par acte extrajudiciaire ou soit lorsque l’Assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication. La résiliation de l’adhésion au présent contrat prendra effet dix (10) jours après la réception par l’Assureur de la notification de l’acceptation de substitution établie par le préteur ou à la date de prise d’effet de la nouvelle adhésion si cette date est postérieure.
