AXA 4082 CRD
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De quel type d’assurance s’agit-il ?
Le contrat n°4082 est un contrat d’assurance de groupe à adhésion facultative souscrit par UGIPS et destiné à ses adhérents, en vue de garantir des prêts immobiliers, professionnels y compris rachats de crédits accordés par des organismes Prêteurs (ci-après dénommés « le ou les Prêteurs »). Ce contrat permet aux emprunteurs, coemprunteurs et à leurs cautions, aux dirigeants ou cautions de personne morale, de s’assurer, en fonction de leur choix et de la nature de leur activité professionnelle, contre les risques de DÉCÈS, PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D’AUTONOMIE (PTIA), INCAPACITÉ TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL (ITT), INCAPACITÉ TEMPORAIRE PARTIELLE DE TRAVAIL (ITP), INVALIDITÉ PERMANENTE TOTALE (IPT) et INVALIDITÉ PERMANENTE PARTIELLE (IPP).
Qu’est ce qui est assuré ?
LES GARANTIES OBLIGATOIRES :
Selon la catégorie de prêt concerné et l’option choisie :
✔️ La garantie Décès (Formules 1, 2 et 3)
Le montant du capital versé est égal au montant défini ci-dessous, affecté de la quotité assurée :
• Pour les prêts amortissables :au montant du capital restant dû au jour du décès, majoré :
– du montant des fonds non encore versés à l’assuré au jour du décès, si pour le prêt consenti la totalité du capital n’a pas encore été débloquée, sous réserve que les cotisations correspondantes aient été réglées,
– des intérêts courus entre la date de la dernière échéance et la date du décès.
• Pour les prêts relais : au montant du capital emprunté à l’origine, majoré des intérêts courus :
– entre la date de dernière échéance précédant le décès et la date du décès, pour les prêts avec différé d’amortissement,
– entre la date d’octroi du prêt et la date du décès, pour les prêts avec différé total d’amortissement.
✔️ La garantie Perte Totale et Irréversible d’autonomie (Formules 1, 2 et 3)
Le montant du capital versé est égal à celui prévu en cas de décès à la date de reconnaissance de l’état de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie par le médecin conseil.
✔️ Les garanties Incapacité Temporaire Totale de Travail, Incapacité Temporaire Partielle de Travail (Formules 2 et 3), Invalidité Permanente Totale (Formules 2 et 3) ou Partielle (Formule 3)
Le versement de 100% du montant de l’échéance mensuelle due en application du contrat de prêt, conformément au tableau d’amortissement fourni lors de la déclaration du sinistre, affecté de la quotité assurée
Le montant maximal de l’engagement de l’assureur, pour un même assuré, quel que soit le nombre de prêts garantis au titre du présent contrat et/ou au titre de contrats souscrits par la Contractante auprès d’AXA France VIE, est limité à 3 000 000 euros (TROIS MILLIONS D’EUROS). Le montant de la prestation mensuelle est limité à 8 000 euros (HUIT MILLE EUROS) pour un même assuré tous prêts confondus.
LES GARANTIES OPTIONNELLES :
Option 1 : Bénéficiaires croisés – uniquement en cas de Décès et Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA)
Pour garantir au bénéficiaire de son choix, tout ou partie de la quotité non couverte par un contrat d’assurance de prêt souscrit au profit du prêteur.
Option 2 : Rachat des exclusions des maladies non Objectives
Cette option permet de racheter les deux dernières exclusions de l’article 6 « Quelles sont les exclusions de garanties » de la Notice d’Information, concernant les garanties Incapacité Temporaire Totale de Travail, Incapacité Temporaire Partielle de Travail et Invalidité Permanente Totale ou Partielle.
Y-a-t-il des exclusions à la couverture ?
PRINCIPALES EXCLUSIONS
Au titre des garanties Décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie, Incapacité Temporaire Totale et Invalidité Permanente Totale les suites, conséquences, rechutes et récidives :
Des accidents ou maladies :
– Résultant de faits intentionnels de l’assuré (y compris les tentatives de suicide ou de mutilation), d’un bénéficiaire ou de toute personne à qui l’assurance profiterait même indirectement,
– Dont la première constatation médicale est antérieure à la date de prise d’effet des garanties et dont l’exclusion a été notifiée par écrit à l’adhérent et acceptée par celui-ci
– Résultant de l’usage de stupéfiants ou d’hallucinogènes, de médicaments à doses non prescrites médicalement ;
Au titre de la garantie Décès :
N’est pas pris en charge le suicide lorsqu’il intervient pendant la première année qui suit la date d’effet de l’adhésion. En cas d’augmentation de la garantie décès, le risque de suicide est également exclu au cours de la première année qui suit la prise d’effet de ce changement au titre du capital augmenté. La garantie reste acquise si le prêt a été contracté pour financer l’acquisition du logement principal de l’assuré dans la limite d’un plafond de 120 000 € (article R132-5 du Code des assurances).
Au titre des garanties PTIA, IPT, ITT, ITP, IPP sont exclus les suites et conséquences :
Des affections psychiatriques, neuropsychiatrique ou psychique, des troubles anxiodépressifs, des cas de fibromyalgie, d’un syndrome poly algique idiopathique diffus, d’un syndrome de fatigue chronique, de burnout ou épuisement professionnel sauf si cela a nécessité une hospitalisation de plus de 10 jours continus a été nécessaire durant cette incapacité ou cette invalidité, ou si l’assuré a été mis par jugement sous tutelle ou curatelle
Des arrêts de travail correspondant au congé légal de maternité ou à la période assimilée pour les non-salariés, tant dans la durée qu’au niveau de la répartition des semaines avant et après la date présumée de l’accouchement. La garantie est acquise en cas de grossesse pathologique en dehors de la période du congé légal de maternité ;
PRINCIPALES RESTRICTIONS :
Délai de franchise : 30, 60, 90 ou 180 jours continus d’arrêt de travail, décomptés à partir du premier jour de l’arrêt de travail.
Qu’est ce qui n’est pas assuré ?
❌ La perte d’Emploi
Où suis-je couvert ?
✓ Les garanties d’assurances du présent contrat s’exercent dans le monde entier dans les limites fixées aux EXCLUSIONS de la notice d’information.
Quelles sont mes obligations ?
• À l’adhésion
Sous réserve de notre acceptation, pour être assuré vous devez respecter les conditions cumulatives suivantes :
Être âgé de :
• plus de 18 ans,
• moins de 85 ans pour la garantie Décès si le capital total assuré est inférieur ou égal à 500 000 euros / ou moins de 65 ans si le capital total assuré est supérieur à 500 000 euros,
• moins de 65 ans pour les garanties PTIA, ITT, IPT, IPP, à la date de signature de la demande d’adhésion
– Avoir souscrit un prêt immobilier ou professionnel
– Résider en France ou dans un pays membre de l’union Européenne et dont la résidence fiscale se situe dans l’Union Européenne,
– Satisfaire aux formalités médicales d’admission demandée par l’assureur qui lui seront précisées par la contractante,
– Fournir tous les documents justificatifs demandés par l’assureur,
– Répondre aux questionnaires simplifié ou détaillé de l’assureur, que lui aura remis la contractante.
• En cours d’adhésion
– Payer les cotisations
• Pour le versement des prestations
– Adresser une déclaration accompagnée des pièces mentionnées à la section « Que faire en cas de sinistre ? » de la notice d’information
– Communiquer toute pièce demandée par l’assureur permettant de constituer le dossier
Quand et comment effectuer les paiements ?
Les cotisations sont prélevées en même temps que l’échéance de prêt, mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement.
Le paiement des cotisations doit intervenir par débit de compte bancaire ouvert à votre nom dans un établissement bancaire situé en France et être libellé en euros.
Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ?
Les garanties prennent effet à la date indiquée sur le certificat d’adhésion, sous réserve de la date de signature de l’offre de prêt ou du déblocage des fonds, de l’acceptation du risque par l’Assureur et du paiement de la première prime d’assurance par prélèvement automatique, sous réserve que cette mise en place intervienne dans un délai de 30 jours à compter de l’acceptation du risque par l’Assureur.
Toutefois,
• si 180 jours se sont écoulés depuis la date de signature de la demande d’adhésion sans que les garanties aient pris effet, les formalités accomplies doivent être renouvelées,
• tant que l’acceptation des risques n’a pu être formulée par l’Assureur , la couverture du risque de DÉCÈS ACCIDENTEL est néanmoins acquise à la date de mise en vigueur de l’offre de prêt, pour le montant du capital assuré, dans la limite de 350 000 euros (TROIS CENT CINQUANTE MILLE EUROS) et sous réserve des exclusions indiquées au chapitre 6 « Quelles sont les exclusions de garantie ? », la couverture de l’ensemble des risques prévus au contrat ne devient effective qu’au jour de l’acceptation par l’Assureur,
• si au vu des conclusions du Médecin Conseil, l’Assureur se prononce sur le refus de l’adhésion du postulant, la couverture du risque de décès accidentel cesse de plein droit au jour de la signification du refus à l’assuré.
Les garanties prennent fin pour chaque assuré :
• En cas de résiliation de l’adhésion par l’assuré
• En cas de non-paiement des cotisations, conformément à l’article L.141-3 du Code des assurances
• Lors du remboursement total, anticipé ou non, du prêt garantit
• En cas de résiliation du contrat de prêt par déchéance du terme entraînant l’exigibilité du prêt
Et au plus tard,
• Au 90ème anniversaire de l’Assuré pour la garantie Décès pour les prêts dont le capital assuré est inférieur ou égal à 500.000 € (sauf pour l’Option Bénéficiaires Croisés)
• Au 75ème anniversaire de l’assuré pour les prêts dont le capital assuré est supérieur à 500.000 € (sauf pour l’Option Bénéficiaires Croisés)
• Au 70ème anniversaire de l’assuré pour l’Option Bénéficiaires Croisés
• Au 67ème anniversaire de l’Assuré pour les garanties Perte Totale et Irréversible d’Autonomie, Invalidité Permanente Partielle, et Invalidité Permanente Totale,
• Au 67ème anniversaire de l’Assuré anniversaire ou la date de sa mise en préretraite ou retraite quelle qu’en soit la cause, y compris pour inaptitude au travail pour la garantie Incapacité Temporaire Totale et Incapacité Temporaire Partielle
Comment puis-je résilier le contrat ?
Conformément à l’article L113-12-2 du Code des assurances, l’Assuré peut mettre fin à son adhésion dans un délai de 12 mois à compter de la signature de son offre de prêt moyennant l’envoi d’une lettre recommandée au plus tard 15 jours avant le terme de ces 12 mois.
Conformément à l’article L.113-12 du Code des assurances, l’Assuré peut mettre fin à son adhésion à la date d’anniversaire de la signature de l’offre de Prêt moyennant l’envoi d’une lettre de résiliation ou d’un e-mail, au moins deux mois avant cette date.
