ASSUREA PRÊT CRD 7301
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De quel type d’assurance s’agit-il ?
Qu’est ce qui est assuré ?
LES GARANTIES SYSTEMATIQUEMENT PRÉVUES
Remboursement du capital restant dû au titre de votre prêt, dans la limite de la quotité assurée, en cas de :
✔️ Décès :
✔️ Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA): Invalidité vous rendant définitivement incapable d’exercer toute activité professionnelle et nécessitant l’assistance permanente d’une tierce personne pour accomplir tous les actes ordinaires de la vie (se laver, se déplacer, se nourrir et s’habiller).
LES GARANTIES OPTIONNELLES :
Remboursement de tout ou partie des échéances de votre prêt, dans la limite de la quotité assurée, en cas de :
✔️ Incapacité Temporaire Totale (ITT): Incapacité totale et temporaire à exercer votre activité professionnelle, pour raison de santé (ou à exercer toutes vos occupations habituelles si vous êtes sans activité professionnelle au moment du sinistre)
✔️ Incapacité Temporaire Partielle (ITP): Incapacité partielle et temporaire à exercer votre activité professionnelle, pour raison de santé, vous permettant une reprise de votre travail dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique.
✔️ Invalidité Permanente Partielle (IPP): Persistance d’une incapacité partielle au travail, pour raison de santé, sans possibilité d’amélioration (ou d’une incapacité partielle à effectuer toutes vos occupations habituelles, si vous êtes sans activité professionnelle au moment du sinistre) Le taux d’invalidité correspondant à cette état est, déterminé par voie d’expertise médicale et doit être supérieur ou égal à 33%.
✔️ Perte d’Emploi (PE): Licenciement intervenant dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
Remboursement du capital restant dû au titre de votre prêt, dans la limite de la quotité assurée, en cas de :
✔️ Invalidité Permanente Totale (IPT): Persistance d’une incapacité totale au travail, pour raison de santé, sans possibilité d’amélioration (ou d’une incapacité totale à effectuer toutes vos occupations habituelles, si vous êtes sans activité professionnelle au moment du sinistre). Le taux d’invalidité correspondant à cet état est déterminé par voie d’expertise médicale et doit être supérieur ou égal à 66%
Y-a-t-il des exclusions à la couverture ?
PRINCIPALES EXCLUSIONS
Les principales exclusions des garanties sont liées aux causes et conséquences suivantes :
En cas de Décès :
Le suicide au cours de la 1ère année de l’assurance
La pratique de certains sports aériens ou avec engins motorisés
(*) En cas de PTIA :
Les exclusions prévues en cas de Décès
Les conséquences des accidents et maladies intervenus avant la prise d’effet de l’assurance (sauf acceptation par l’assureur)
Tout acte intentionnel de votre part
Les conséquences de l’alcoolisme et de l’usage de drogues
En cas d’ITT, ITP, IPT et IPP :
Les exclusions prévues en cas de Décès et de PTIA
La pratique de certains sports et activités dangereuses (*) ! Certains problèmes de santé tels que : les dépressions, affections psychiatriques, neuropsychiatriques ou psychiques, affections du rachis dorsolombaire et atteintes vertébrales (*)
(*) il est possible de demander à l’assureur d’étudier la suppression ou l’adaptation de ces exclusions
En cas de PE :
La démission
La rupture conventionnelle du contrat de travail
Le licenciement pour faute grave ou lourde
La rupture du contrat de travail pendant ou à la fin de la période d’essai
PRINCIPALES RESTRICTIONS :
Une période de carence sera appliquée en cas de PE. La PE intervenant pendant cette période ne sera pas prise en charge par l’assureur, quelle que soit sa durée. !
Une période de franchise sera appliquée en cas d’ITT, d’IPP et de PE. Pendant cette période l’assureur ne prend pas en charge les échéances du prêt.
Qu’est ce qui n’est pas assuré ?
❌ Les garanties optionnelles non souscrites
❌ Les garanties refusées, les limitations et exclusions de couverture notifiées par l’assureur
Où suis-je couvert ?
✔ Dans le monde entier,
Toutefois :
l’assureur pourra vous convoquer pour des contrôles médicaux qui devront avoir lieu en France Métropolitaine, dans les DROM/COM ou à Monaco. Dans ce cas, les frais éventuels de transport seront à votre charge,
en cas de décès survenant hors de France Métropolitaine, des DROM/COM ou de Monaco, si le certificat médical ne peut être établi sur le territoire français ou à Monaco, ce certificat devra être établi par un médecin agrée par un Consulat de France local.
Quelles sont mes obligations ?
Sous peine de suspension des garanties
A la souscription du contrat
Justifier de la mise en place du prêt
Répondre exactement aux conditions à l’adhésion posées par l’assureur, et en particulier compléter de bonne foi le questionnaire relatif à vos antécédents médicaux et état de santé
En cours de vie du contrat
Régler vos cotisations
Déclarer toute modification des caractéristiques de votre prêt
En cas de sinistre :
Déclarer tout sinistre de nature à mettre en jeu l’une des garanties dans les conditions et délais impartis et joindre tous documents utiles à l’appréciation du sinistre
Quand et comment effectuer les paiements ?
Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ?
Votre contrat prend effet à la date indiquée sur le certificat d’adhésion.
Sous réserve du paiement des cotisations, votre contrat est conclu pour toute la durée du prêt sauf :
– en cas de résiliation de votre part dans les conditions détaillées dans la notice d’information,
– en cas d’atteinte des limites d’âges fixées pour chaque garantie dans la notice d’information.
