ARRET COMMERCIALISATION - TACTIC ASSURANCE EMPRUNTEUR INVESTISSEUR (TAEI)
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De quel type d’assurance s’agit-il ?
Qu’est ce qui est assuré ?
LES GARANTIES SYSTEMATIQUEMENT PREVUES :
Décès
Lorsque l’assuré décède suite à maladie ou accident, l’assureur rembourse le montant du prêt restant dû au jour du décès. Cela permet de protéger la famille sans que la dette du crédit ne lui soit transmise.
Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA)
Est en PTIA, l’assuré qui se trouve dans l’impossibilité absolue et définitive de se livrer à une occupation ou un travail quelconque lui procurant gain ou profit, et dont l’état nécessite l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie (se laver, se déplacer, se nourrir, s’habiller).
Pour mettre à l’abri financièrement l’assuré, l’assureur intervient pour le remboursement du montant du prêt restant dû au jour de l’invalidité.
Incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT)
Est en ITT, l’assuré qui se trouve, par suite d’une maladie ou d’un
accident garanti, dans l’impossibilité physique constatée
médicalement, d’exercer son activité professionnelle ou contraint
d’observer un repos complet (c’est-à-dire hospitalisation ou
obligation de garder la chambre pour les assurés n’exerçant pas
d’activité professionnelle).
Pour compenser une éventuelle perte de revenu en cas d’arrêt de travail, l’assureur prend en charge tout ou partie des échéances du prêt et ce, pendant 1095 jours.
Invalidité Permanente (IP)
La garantie IP intervient en relais de la garantie ITT en cas de perte définitive d’une part significative ou totale de la capacité d’exercer toute activité rémunérée suite à une atteinte corporelle, par maladie ou par accident.
Le taux de prise en charge résulte des taux d’invalidité fonctionnelle et professionnelle.
LA GARANTIE OPTIONNELLE :
Perte d’emploi (PE)
Est en PE, l’assuré salarié qui a été licencié et qui perçoit une allocation chômage ou une indemnité pour les mandataires sociaux.
Pour compenser une éventuelle perte de revenu en cas de licenciement, l’assureur prend en charge tout ou partie des échéances du prêt.
Prestation versée pendant 12 mois maximum pour un même licenciement.
Y-a-t-il des exclusions à la couverture ?
PRINCIPALES EXCLUSIONS
– Risque de guerre
– Modifications de structure du noyau atomique, radiations ionisantes
– Suicide avant un an d’assurance
Au titre de la garantie PE :
– Le licenciement pour lequel l’emprunteur était prévenu ou en situation de préavis au moment de la demande d’adhésion
– Le licenciement consécutif à une mise en liquidation judiciaire de l’entreprise prononcée avant l’adhésion
– Perte d’emploi non indemnisée ou indemnisée partiellement par le Pôle Emploi ou un organisme assimilé
PRINCIPALES RESTRICTIONS
– Une franchise en cas d’Incapacité Temporaire Totale de Travail de 15 jours, 90 jours ou de 180 jours, selon le choix retenu par l’assuré au jour de l’adhésion
– Lorsque l’arrêt de travail ou l’invalidité est motivé par l’une des affections suivantes : maladie psychosomatique, dépression nerveuse, fatigue nerveuse, affection psychiatrique ou neuropsychiatrique, fibromyalgie, affections cervico dorsolombaires, et que cette affection n’a pas nécessité une hospitalisation de plus de 10 jours continus ou une intervention chirurgicale pendant la période d’arrêt de travail, la franchise appliquée est de 180 jours
– Une franchise de 90 jours en cas de Perte d’Emploi
– La garantie Perte d’Emploi n’est acquise qu’après un délai de carence de 180 jours à partir de la date d’admission à l’assurance (date de confirmation de l’adhésion par l’assureur)
Qu’est ce qui n’est pas assuré ?
Où suis-je couvert ?
Quelles sont mes obligations ?
Sous peine de suspension ou d’exclusion des garanties
A la souscription du contrat :
Compléter une déclaration d’état de santé et se soumettre aux formalités fixées par l’assureur.
Pour bénéficier de la garantie DECES : être âgé de moins de 75 ans (au 31 décembre de l’année)
Pour bénéficier des garanties PTIA, ITT et IP : être âgé de moins de 65 ans (au 31 décembre de l’année)
Pour bénéficier de la garantie PE : être âgé de moins de 60 ans (au 31 décembre de l’année)
En cours de contrat :
Régler les cotisations dues au titre du contrat.
En cas de sinistre :
Contacter l’organisme créancier dès connaissance du sinistre et au plus tard dans les 30 jours suivant l’expiration du délai de franchise pour les garanties ITT et PE.
Fournir l’ensemble des pièces justificatives demandées par l’assureur.
Quand et comment effectuer les paiements ?
La cotisation est payable par l’assuré en même temps que les échéances du crédit et selon les mêmes modalités.
Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ?
L’adhésion est conclue à la date d’acceptation par l’assureur.
Les garanties prennent effet à la date demandée par l’emprunteur sur la demande d’adhésion, à savoir soit la date d’acceptation de l’offre de prêt, soit la date du premier déblocage des fonds, sous réserve de l’acceptation de l’adhésion par l’assureur.
L’adhésion est conclue jusqu’au terme du crédit, sauf résiliation dans les cas prévus au contrat.
En tous les cas, les garanties PTIA, ITT, IP et PE cessent au 31 décembre de l’année de la liquidation de la retraite de l’assuré. La garantie décès cesse au 31 décembre de l’année du 80ème anniversaire de l’assuré.
Comment puis-je résilier le contrat ?
Pour les prêts immobiliers relevant de l’article L 313-1 et suivants du Code de la Consommation, l’assuré peut résilier son adhésion :
– dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de crédit par l’emprunteur. Conformément aux dispositions des articles L.313-30 du Code de la consommation et L. 113-12-2 du Code des Assurances, la demande de résiliation doit être adressée à l’assureur ou à son représentant par lettre recommandée au plus tard 15 jours avant le terme de la période de 12 mois susmentionné.
Cette demande devra être accompagnée de l’acceptation du prêteur ainsi que de la date de prise d’effet du contrat d’assurance accepté en substitution par le prêteur
– par la suite, chaque année, à la date anniversaire de son contrat d’assurance. Conformément aux dispositions des articles L.313 30 du Code de la consommation et L. 113-12 du Code des Assurances, la demande de résiliation doit être adressée à l’assureur ou à son représentant par lettre recommandée au plus tard 2 mois avant la date anniversaire de son contrat d’assurance.
Pour les prêts ne relevant pas de l’article L. 313-1 du Code de la consommation, l’assuré peut résilier le présent contrat d’assurance en adressant à l’assureur ou à son représentant, accompagné de l’accord du prêteur, une demande, au choix de l’assuré :
– par lettre ou tout autre support durable ;
– par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
– par acte extrajudiciaire ;
– lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication
