APRIL ASSURANCE DE PRET INTEGRALE CRD
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De quel type d’assurance s’agit-il ?
Ce produit, avec ou sans séléction médicale, est destiné à garantir le reboursement de tout ou partie du prêt à la banque, en lieu et place de l’emprunteur, en cas de décès , d’incapacité ou d’invalidité de l’emprunteur suite à une maladie ou un accident. Le montant des cotisations d’assurance est identique pendant toute la durée du prêt.
Qu’est ce qui est assuré ?
Les montants garantis sont déterminés à partir du montant du capital emprunté et de la quotité choisie. L’accès à certaines garanties et les montants assurables dépendent du lieu de résidence de l’emprunteur et/ou de son statut.
LES GARANTIES SYSTEMATIQUEMENT PREVUES :
✔️ Décès : versement du capital restant dû à la banque au jour du décès.
✔️ Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) :
versement du capital restant dû à la banque en cas d’impossibilité définitive d’exercer toute activité rémunérée et besoin de l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les 4 actes ordinaires de la vie : se laver, s’habiller, se nourrir, se déplacer.
Capital assuré : jusqu’à 5 000 000 euros
LES GARANTIES OPTIONNELLES :
Incapacité Temporaire Totale (ITT) :
Versement des échéances à la banque en cas d’impossibilité d’exercer son activité professionnelle ou ses occupations de la vie quotidienne. En cas de reprise de travail à temps partiel thérapeutique, versement de 50% de l’échéance à la banque pendant 6 mois maximum.
Invalidité Permanente Totale en capital (IPT en capital):
Versement du capital restant dû à la banque en cas d’invalidité supérieure ou égale à 66%.
Invalidité Permanente Partielle (IPP):
Versement de 50% de l’échéance à la banque en cas d’invalidité comprise entre 33% et 65%. Cette garantie renforce l’IPT.
Confort + :
Extension de la couverture des garanties ITT, IPT et IPP aux affections disco-vertébrales et psychiatriques et/ou psychiques sans condition d’hospitalisation.
Échéance mensuelles assurées : jusqu’à 10 000 euros.
Capital assuré : jusqu’à 5 000 000 euros.
Invalidité Spéciale Professions Médicales (ISPM) :
Versement du capital restant dû à la banque en cas d’invalidité professionnelle supérieure ou égale à 66%. Cette option est réservée à certaines professions médicales et paramédicales.
Capital assuré : jusqu’à 2 500 000 euros.
Extension 65+ :
Allongement de la durée maximale des garanties I.T.T, I.P.T, I.P.P et I.S.P.M jusqu’aux 71 ans de l’assuré, pour les prêts qui se terminent après ses 65 ans.
Les garanties précédées d’une coche ✔️ sont systématiquement prévues au contrat
Y-a-t-il des exclusions à la couverture ?
PRINCIPALES EXCLUSIONS
– Pour l’assuré ayant fait l’objet d’une sélection médicale lors de l’adhésion, les suites et conséquences de maladie et/ou d’accidents antérieurs à la date de déclaration de l’état de santé ou d’émission du certificat d’adhésion.
– Pour l’assuré n’ayant pas fait l’objet d’une sélection médicale hors de l’adhésion, les suites et conséquences d’une maladie ou d’un accident ayant donné lieu à un arrêt de travail ou une invalidité, en cours à la date de signature de la demande d’adhésion.
– Le suicide au cours de la première année d’assurance ou la tentative de suicide.
– Les participations à des exhibitions, paris, essais et tentatives de records.
– Les participations d’un sport non représenté par une fédération sportive française, le saut à l’élastique, le wingsuit, le base jump.
– Les accidents de navigation aérienne (couverts sous conditions).
– Sport exclus ( avec possibilités d’être couverts sur l’étude) : les sports aériens (à voile, aile ou moteur) ou ceux nécessitant l’usage d’un véhicule terrestre à moteur, sauf dans le cadre d’un baptême encadré par un moniteur diplômé d’état.
– Les affections psychiatriques et/ou psychiques, sauf en cas d’hospitalisation continue de plus de 15 jours ou si placement en tutelle ou curatelle (sauf si option Confort+ souscrite)
– Les affections disco-vertébrales et/ou paravertébrales, sauf en cas d’intervention chirurgicale avec hospitalisation continue de plus de 7 jours ou si affections fracturaires post-traumatiques ou tumorales (sauf si option Confort+ souscrite).
PRINCIPALES RESTRICTIONS
– Pour les prêts en cours et non assurés, délai d’attente de 3 mois pour les sinistres dus à des maladies et affections.
– En ITT, versement des échéances après un délai de franchise (90 ou 180 jours).
Qu’est ce qui n’est pas assuré ?
❌ Les prêts non contractés auprès d’une banque, les crédits de trésorerie, les prêts viagers hypothécaires.
❌ Les prêts contractés dans une devise autre que l’euro.
❌ Les sinistres survenus en dehors de la période de validité du contrat.
Où suis-je couvert ?
Dans le monde entier.
Quelles sont mes obligations ?
Sous peine de suspension ou d’exclusion des garanties
A la souscription du contrat :
– Répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment pour l’assuré faisant l’objet d’une sélection médicale, dans le formulaire de déclaration du risque lui permettant d’apprécier les risques qu’il prend en charge,
-Fournir tous les documents justificatifs demandés par l’assureur,
– Régler la cotisations (ou fraction de cotisations) indiquée au contrat.
En cours de contrat :
– Toutes modifications des caractéristiques du prêt,
– La cessation d’activité professionnelle pour mise en retraite
– Toutes nouvelles pratiques ou modifications de la pratique de tout sport nécessitant l’usage d’un véhicule terrestre à moteur et/ou de tout sport aérien (à voile, aile ou moteur).
En cas de sinistre :
– Déclarer tout sinistre de nature à mettre en jeu l’une des garanties dans les conditions et délais impartis et joindre tous les documents justificatifs nécessaires à l’indemnisation.
Quand et comment effectuer les paiements ?
Les cotisations sont payables d’avance annuellement, par prélèvement automatique ou chèque.
Un paiement fractionné peut toutefois être accordé au choix (semestriel, trimestriel, mensuel).
Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ?
Début du contrat
Les garanties prennent effet à la date mentionnée au certificat d’adhésion et au plus tôt à la date de signature de l’offre de prêt.
Le contrat est conclu pour une durée d’un an et se renouvelle automatiquement d’année en année à sa date d’échéance principale (le 31 décembre), sauf si résiliation par l’une des parties dans les cas et conditions fixés au contrat.
Droit de renonciation au contrat
L’adhérent dispose d’un délai de renonciation de 30 jours (hors prêts professionnels), avec accord de la banque, qui commence à couvrir à compter de la date d’effet des garanties indiquée au certificat d’adhésion.
Fin du contrat
Les garanties prennent fin notamment :
- Au plus tard au 31 décembre du 85° anniversaire de l’assuré pour la garantie décès,
- Au plus tard au 31 décembre du 71° anniversaire de l’assuré pour la garantie PTIA,
- Pour les autres garanties, au départ à la retraite de l’assuré et au plus tard au 31 décembre de son 65° anniversaire ou son 71° anniversaire avec Extension65+ en cas de poursuite d’activité professionnelle,
- La veille du 60° anniversaire pour l’assuré éligible à l’adhésion sans sélection médicale,
- A la fin du prêt,
- A la date de résiliation du contrat,
Comment puis-je résilier le contrat ?
La résiliation peut être demandée à APRIL Santé Prévoyance, avec accord de la banque, par courrier (lettre simple ou recommandée), lettre recommandée électronique ou courrier électronique :
– Pour les prêts immobiliers à caractère non professionnel, à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt.
– Pour les autres prêts, chaque année, avant le 31 octobre pour un effet de la résiliation au 31 décembre minuit. La demande de résiliation doit être adressée par voie postale à : APRIL Santé Prévoyance – Immeuble Aprilium – 114 boulevard Marius Vivier Merle 69439 LYON Cedex 03 ou par mail à : relationclient@april.com.
