ADP AXA
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De quel type d’assurance s’agit-il ?
Qu’est ce qui est assuré ?
Les montants garantis sont déterminés à partir du montant du capital emprunté et de la quotité choisie. L’accès à certaines garanties et les montants assurables dépendent du lieu de résidence de l’emprunteur, de son âge et/ou de son statut.
LES GARANTIES SYSTEMATIQUEMENT PREVUES
✔️ Décès
Versement du capital restant dû à la banque au
jour du décès.
✔️ Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA)
Versement du capital restant dû à la banque en cas d’impossibilité définitive d’exercer toute activité rémunérée et besoin de l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les 4 actes ordinaires de la vie : se laver, s’habiller, se nourrir, se déplacer
Capital assuré : jusqu’à 2 000 000 euros
LES GARANTIES OPTIONNELLES
Invalidité Permanente Totale (IPT)
Versement des échéances à la banque en cas d’invalidité supérieure ou égale à 66%
Capital assuré : jusqu’à 2 000 000 euros
Incapacité Temporaire de Travail (ITT)
Versement des échéances à la banque en cas d’impossibilité d’exercer son activité professionnelle ou ses occupations de la vie quotidienne. En cas de reprise de travail à mi-temps
thérapeutique, versement de 50%
Invalidité Permanente Partielle (IPP)
Versement de 50% de l’échéance à la banque en cas invalidité
comprise entre 33% et 65%. Cette option renforce l’IPT.
Échéances mensuelles assurées : jusqu’à 5 600 euros
Les affections disco-vertébrales et psychiatriques et/ou psychiques sont couvertes sans condition
La garantie précédée d’une coche ✔️ est celle systématiquement prévue au contrat.
Y-a-t-il des exclusions à la couverture ?
PRINCIPALES EXCLUSIONS
Les suites ou conséquences de maladies, accidents et infirmités dont la première constatation médicale est antérieure à la date de déclaration de l’état de santé ou d’émission du certificat d’adhésion
Le suicide lorsqu’il survient pendant la première année d’assurance ou les suites et conséquences d’une tentative de suicide
Les participations à des exhibitions, paris, essais et tentatives de records
La pratique d’un sport non représenté par une fédération sportive française, le saut à l’élastique
Les accidents de navigation aérienne (couverts sous conditions)
Sports exclus (avec possibilité d’être couverts sur étude) : les sports aériens (à voile, aile ou moteur) ou ceux nécessitant l’usage d’un véhicule terrestre à moteur
Les accidents résultant de la consommation d’alcool au-delà du taux légal prévu en matière d’accident de la circulation
Les accidents résultant de l’usage de stupéfiants ou de substances médicamenteuses en dehors des limites de prescription médicale
PRINCIPALES RESTRICTIONS
Pour les prêts en cours et non assurés, délai d’attente de 3 mois pour les sinistres dus à des maladies et affections
En ITT, versement des échéances après un délai de franchise (30 à 180 jours).
Qu’est ce qui n’est pas assuré ?
❌ Les prêts non contractés auprès d’une banque située en France, les crédits de trésorerie, les prêts viagers hypothécaires, les prêts in fine et les prêts à la consommation.
❌ Les prêts contractés dans une devise autre que l’euro.
❌Les sinistres survenus en dehors de la période de validité du contrat
Où suis-je couvert ?
✔️ Les garanties d’assurance sont valables dans le monde entier.
Quelles sont mes obligations ?
Sous peine nullité du contrat d’assurance ou de non garantie :
A la souscription du contrat
Répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque lui permettant d’apprécier les risques qu’il prend en charge,
Fournir tous documents justificatifs demandés par l’assureur,
Régler la cotisation (ou fraction de cotisation) indiquée au contrat.
En cours de contrat
Déclarer :
Toutes modifications des caractéristiques du prêt,
La cessation d’activité professionnelle pour mise en retraite,
Toutes nouvelles pratiques ou modifications de la pratique de tout sport nécessitant l’usage d’un véhicule terrestre à moteur et/ou de tout sport aérien (à voile, aile ou moteur).
En cas de sinistre
Déclarer tout sinistre de nature à mettre en jeu l’une des garanties dans les conditions et délais impartis et joindre tous documents justificatifs nécessaires à l’indemnisation.
Quand et comment effectuer les paiements ?
Les cotisations sont payables d’avance annuellement, par prélèvement automatique ou chèque.
Un paiement fractionné peut toutefois être accordé au choix (semestriel, trimestriel, mensuel).
Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ?
Début de la couverture
Les garanties prennent effet à la date mentionnée au certificat d’adhésion et au plus tôt à la date de signature de l’offre de prêt.Le contrat est conclu pour une durée d’un an et se renouvelle automatiquement d’année en année à sa date d’échéance principale (le 31 décembre), sauf résiliation par l’une des parties dans les cas et conditions fixés au contrat.
Droit de renonciation au contrat
L’adhérent dispose d’un délai de rétractation de 30 jours (hors prêts professionnels), avec accord de la banque, qui commence à courir à compter de la date d’effet des garanties.
Fin du contrat
Les garanties prennent fin notamment :
Au 31 décembre du 85ème anniversaire de l’assuré pour la garantie décès et pour les autres garanties, à son départ à la retraite et au plus tard au 31 décembre de son 67ème anniversaire (en cas de poursuite d’activité professionnelle),
A la fin du prêt,
A la date de résiliation du contrat
Comment puis-je résilier le contrat ?
La résiliation peut être demandée à APRIL Santé Prévoyance, sous réserve d’accord de la banque, par courrier (lettre simple ou recommandée), lettre recommandée électronique ou courrier électronique :
Pour les prêts immobiliers à caractère non professionnel mentionnés au 1° de l’article L 313-1 du Code de la consommation, à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt.
Pour les autres prêts, chaque année, avant le 31 octobre pour un effet de la résiliation au 31 décembre minuit.
La demande de résiliation doit être adressée par voie postale à : APRIL Santé Prévoyance – Immeuble Aprilium – 114 boulevard Marius Vivier Merle 69439 LYON Cedex 03 ou par mail à : relationclient@april.com.
