Invalidité Permanente Partielle (IPP)
Persistance d’une incapacité au travail (ou d’une incapacité à effectuer toutes ses occupations habituelles si l’assuré est sans activité professionnelle au moment du sinistre) ayant donné lieu à la constatation médicale de l’impossibilité d’améliorer l’état de santé par un traitement approprié, d’après les connaissances médicales et scientifiques actuelles. L’IPP correspond à un taux d’incapacité supérieur ou égal à 33 %, ce taux étant déterminé par voie d’expertise médicale avec les taux d’incapacité permanente fonctionnelle et professionnelle figurant dans le tableau ci-après. Pour les personnes sans profession au jour du sinistre, le taux est déterminé par voie d’expertise médicale par référence au taux d’incapacité fonctionnelle.
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