Fiche Standardisée d’Information Incapacité (FSI)
Depuis le 1er juillet 2009, la Fiche Standardisée d’Information (FSI) est obligatoirement remise avec toute offre d’assurance emprunteur, mais il a fallu attendre le 1er octobre 2015 pour qu’elle fasse l’objet d’une réglementation, précisant les différentes mentions obligatoires.
Au-delà des principales caractéristiques proposées dans le contrat, elle détaille, à la fois clairement et lisiblement, tous les éléments permettant de connaître la nature et les conditions des garanties d’assurance (quotité) et leur coût (TAEA)
Ce document favorise la comparabilité des offres et la mise en concurrence des acteurs. En effet, grâce à la loi Lagarde (2010) et la Loi HAMON (2014) (et la loi Bourquin ou amendement Bourquin en 2018), les emprunteurs peuvent librement choisir leur assurance de prêt et opter pour la délégation d’assurance, si et seulement si, les garanties proposées sont équivalentes ou supérieures. Avec la FSI, la comparaison devient plus facile puisque sa construction a fait l’objet d’un décret.