Prévals Indépendants 3
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De quel type d’assurance s’agit-il ?
Qu’est ce qui est assuré ?
Le contrat propose, au choix de l’adhérent lors de l’adhésion, un ensemble de garanties majoritairement toutes causes ou un ensemble de garanties uniquement associées aux accidents.
Garanties en cas de décès :
Capital (ou rente) Décès toutes causes.
Capital Double effet familial.
Rente de conjoint.
Rente éducation.
La garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) est associée à chacune des garanties ci-dessus.
Garanties en cas d’incapacité et invalidité :
Garantie Incapacité Temporaire Totale suite à maladie ou accident avec franchise au choix.
Garantie Frais généraux permanents avec montant, durée et franchise au choix, le montant de ces frais étant fixé au moment de la souscription ou par avenant.
Capital Perte de profession toute cause.
Capital Invalidité permanente totale ou partielle par accident.
Capital Maladies redoutées.
Exonération du paiement des cotisations en cas d’Incapacité temporaire totale ou d’Invalidité suite à accident ou maladie.
Garanties en cas d’accident uniquement :
Capital (ou rente) Décès ou PTIA par accident.
Capital Double effet familial par accident.
Garantie Incapacité Temporaire Totale suite à accident avec franchise au choix.
Garantie Invalidité par accident.
Exonération du paiement des cotisations en cas d’Incapacité temporaire totale ou d’Invalidité suite à accident.
Les garanties précédées d’une coche verte ✔️ signifient qu’elles sont accordées systématiquement dans le contrat.
Y-a-t-il des exclusions à la couverture ?
Principales exclusions :
– Le suicide au cours de la première année suivant la prise d’effet des garanties ou l’augmentation des garanties.
– Les conséquences de faits de guerres étrangères ou de guerre civile.
– Les conséquences de la participation active de l’assuré à des opérations militaires, à une émeute, une insurrection, une rixe, un attentat, un acte de terrorisme ou vandalisme.
– Les conséquences d’accidents, de maladies et d’invalidités survenus à l’occasion de l’exercice d’une profession différente de celles indiquées à la date d’adhésion.
– Les conséquences de la pratique de sports (listés dans la notice d’information) à titre professionnel ou amateur.
– Les conséquences de hernies discales n’étant pas démontrées par un examen spécialisé approfondi ou des cervicalgies, dorsalgies, lombalgies et sciatiques dépourvues de signes cliniques objectifs.
Principales restrictions :
– Les affections psychiques, psychiatriques, psychologiques et les affections classifiées comme états dépressifs ayant fait l’objet d’un traitement médical sont prises en charge au plus 730 jours pour toute la durée de vie du contrat.
– Selon les garanties en cause, des périodes au cours desquelles l’assuré ne sera pas indemnisé sont fixées contractuellement.
Qu’est ce qui n’est pas assuré ?
❌ Les conséquences, récidives, suites ou rechutes des maladies ou accidents survenus antérieurement à l’adhésion et non déclarés à la date de l’adhésion.
❌ Le décès de l’assuré suite à l’homicide volontaire commis par le bénéficiaire des prestations ayant fait l’objet d’une condamnation pénale.
❌ Les traitements de chirurgie esthétique non consécutifs à un accident garanti.
❌ Les grossesses non pathologiques.
❌ Les affections psychiques, psychiatriques, psychologiques et toutes les affections entrant dans la classification des états dépressifs n’ayant pas fait l’objet du suivi ou traitement médical
Où suis-je couvert ?
L’adhérent est couvert dans le monde entier (sous réserve d’un accord préalable de l’assureur pour tout séjour ou voyage excédant 90 jours par an en dehors de l’Union Européenne, la Norvège, la Suisse, l’Islande, le Liechtenstein). Toutefois, le capital prévu en cas d’Invalidité Permanente Totale ou de PTIA, ne pourra être versé que lorsque l’assuré sera rapatrié en France (hors TOM).
En cas d’accident ou maladie atteignant l’assuré hors de France, celui-ci est tenu de faire élection de domicile en France pour toute contestation d’ordre médical ou pour toute action judiciaire survenant à l’occasion d’un sinistre.
Quelles sont mes obligations ?
Sous peine de nullité du contrat d’assurance ou de non garantie :
A la souscription du contrat :
– Répondre exactement aux questions posées par PREMAVALS,
– Satisfaire le cas échéant aux formalités médicales demandées par PREMAVALS,
– Fournir tous documents justificatifs demandés par PREMAVALS,
– Régler la cotisation (ou fraction de cotisation) indiquée au contrat (cotisation d’assurance et associative),
– Respecter les conditions d’adhésion au contrat,
– Déclarer l’existence de tout autre contrat garantissant les mêmes risques.
En cours de contrat :
– Informer PREMAVALS de toutes circonstances nouvelles ayant pour conséquence d’aggraver les risques ou d’en créer de nouveaux, notamment :
• Changement d’adresse, séjour à l’étranger de plus de 90 jours,
• Changement de situation familiale, de profession ou de statut professionnel, cessation d’activité, prise d’activité après un arrêt de travail,
• Souscription ou adhésion à d’autres contrats d’assurance comportant des prestations en cas d’incapacité ou d’invalidité.
Les déclarations de l’assuré doivent parvenir à l’assureur, par lettre recommandée, dans les trente jours qui suivent la connaissance qu’il a de l’un de ces événements.
En cas de sinistre :
Tout événement pouvant mettre en jeu les garanties doit être déclaré le plus rapidement possible à PREMAVALS.
L’arrêt de travail doit être déclaré au plus tard dans les 30 jours suivant l’expiration du délai de franchise
Quand et comment effectuer les paiements ?
La cotisation est exigible annuellement et payable par avance.
Son paiement peut être annuel ou fractionné et payable mensuellement, trimestriellement ou semestriellement, selon le choix de l’adhérent figurant dans le certificat d’adhésion.
Le paiement des cotisations peut être effectué par prélèvement automatique ou chèque.
Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ?
L’adhésion et les garanties prennent effet aux dates indiquées au certificat d’adhésion, sous réserve du paiement de la première cotisation et de l’acceptation médicale par l’assureur.
L’adhésion est conclue pour une durée d’au plus un an et demi à partir de la date indiquée sur le certificat d’adhésion :
– Jusqu’au 31 décembre de l’année d’assurance en cours pour les adhésions faites avant le 1er juillet,
– Jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de l’adhésion pour les autres.
L’adhésion se renouvelle ensuite chaque 1er janvier par tacite reconduction pour une durée d’un an sauf en cas de résiliation dans les conditions prévues dans la notice d’information
Comment puis-je résilier le contrat ?
L’adhérent peut mettre fin à son adhésion :
– A la date d’échéance principale de l’adhésion, en adressant une lettre recommandée à l’assureur ou à son représentant au moins deux mois avant cette date,
– En cas de modification du contrat suite à une évolution réglementaire.
