Intégral Prêt CNP N3036A
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Ce document d’information présente un résumé des principales garanties et exclusions du contrat. Il ne prend pas en compte
vos besoins et demandes spécifiques. Vous trouverez l’information complète sur ce produit dans la documentation
précontractuelle et contractuelle
De quel type d’assurance s’agit-il ?
Assurance temporaire souscrite à l’occasion de la mise en place d’un prêt au particulier ou au professionnel, qui garantit la prise en charge de tout ou partie du prêt en cas de survenance de certains événements (en cas de décès, de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), d’incapacité temporaire totale (ITT), d’invalidité permanente totale (IPT), d’invalidité permanente partielle (IPP) ou de mi-temps thérapeutique (MTT) de l’emprunteur).
Qu’est ce qui est assuré ?
L’assureur prend en charge les sommes dues au prêteur (échéances ou capital restant dû selon les garanties), dans la limite de la quotité choisie et hors intérêts et pénalités de retard. Ce contrat est soumis à un plafond de garantie de 5 000 000 euros par personne assurée, quel que soit le nombre de prêts couverts par ce contrat et/ou le contrat A216X(capital restant dû multiplié par la quotité assurée).
GARANTIES SYSTEMATIQUEMENT PREVUES
✔️ Décès : garantie par laquelle l’assureur s’engage, en cas de décès de l’assuré consécutif à un accident ou une maladie, à verser la prestation prévue (capital) à l’établissement prêteur.
GARANTIES PROPOSEES SOUS CONDITIONS
Au regard de la nature et/ou du montant du prêt, de son choix à l’adhésion, de la décision de l’assureur, l’assuré peut bénéficier des garanties suivantes :
Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA): lorsque à la suite d’un accident ou d’une maladie, l’assuré se trouve dans l’impossibilité totale et définitive de se livrer à toute occupation et à toute activité rémunérée ou pouvant lui procurer gain ou profit et si son état l’oblige, en outre, à recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie (s’habiller, se laver, se nourrir, se déplacer).
Incapacité Temporaire Totale (ITT) : état médicalement constaté qui place l’assuré par suite d’un accident ou d’une maladie :
– Pour les assurés exerçant une activité professionnelle ou en recherche d’emploi au moment du sinistre : dans l’incapacité d’exercer son activité professionnelle, même à temps partiel.
– Pour les assurés n’exerçant pas d’activité professionnelle au moment du sinistre : dans l’incapacité d’exercer ses activités habituelles non professionnelles, même à temps partiel.
Invalidité Permanente Totale (IPT) : à la date de consolidation de l’état de santé de l’assuré, le Médecin de l’assureur fixe le taux d’incapacité permanente de l’assuré en fonction soit de ses taux d’incapacité fonctionnelle et professionnelle (assuré en activité professionnelle) soit uniquement de son taux d’incapacité fonctionnelle (assuré sans activité professionnelle).
Invalidité Permanente Partielle (IPP) : L’assuré est en état d’invalidité permanente partielle si le taux d’incapacité déterminé par le Médecin de l’assureur est inférieur à 66% ou devient inférieur à 66% et est au moins égal à 33%.
Mi-Temps Thérapeutique (MTT) : L’assuré est en mi-temps thérapeutique lorsqu’il a bénéficié d’une prise en charge de l’une des garanties : ITT, IPT, IPP et qu’il reprend une activité professionnelle en temps partiel thérapeutique.
Invalidité AERAS (IA) : conformément à la convention AERAS si les garanties incapacité et/ou invalidités sont refusées pour raisons médicales, ou si elle(s) est(sont) accordée(s) avec exclusion de certaines pathologies, l’assureur doit étudier la couverture par la garantie Invalidité AERAS qui sera alors indiquée dans les conditions particulières.
Y-a-t-il des exclusions à la couverture ?
PRINCIPALES EXCLUSIONS
Exclusions applicables à toutes les garanties
– Le suicide pendant la première année ;
– Les faits intentionnels causés par l’assuré ;
– Les faits de guerre civile ou étrangère sauf pour les militaires et les policiers dans l’exercice de leur profession ;
– Les faits d’émeutes, d’insurrections, d’attentats et d’actes de terrorismes sauf pour les gendarmes, les policiers, les pompiers et les démineurs dans l’exercice de leur profession ;
– Les effets directs ou indirects d’explosion, de dégagements de chaleur, d’inhalations ou d’irradiation provenant de transmutations de noyaux d’atomes.
Exclusions spécifiques aux garanties IA, ITT, IPT, IPP et MTT SAUF si l’assuré demande leurs rachats.
– Affections psychiatrique : affection psychotique, névrotique, dépression nerveuse, syndrome anxio-dépressif, anxiété SAUF si l’affection nécessite une hospitalisation en milieu psychiatrique de plus de 9 jours continus (hors hospitalisation de jour), ou si l’assuré a été placé sous tutelle ou curatelle en raison de cette affection.
– Atteinte discale, vertébrale : lumbago, lombalgie, sciatalgie, dorsalgie, cervicalgie, névralgie cervico brachiale, hernie discale SAUF si l’affection nécessite une intervention chirurgicale.
PRINCIPALES RESTRICTIONS
Restrictions spécifiques aux garanties ITT, IPT et IPP
– Si vous adhérez au contrat d’assurance en tant que caution, vous devez avoir actionné vos obligations de caution pendant plus de 3 mois à la date de survenance du sinistre PTIA, ITT, IPT ou IPP pour demander le bénéfice des garanties.
– Aucune prestation n’est versée : durant le délai de franchise choisi à l’adhésion.
Restrictions spécifiques aux garanties IPT et IPP
– L’assuré doit exercer une activité professionnelle rémunérée ou être en recherche d’emploi au moment du sinistre.
Qu’est ce qui n’est pas assuré ?
❌ Les sinistres intervenus en dehors de la période de validité du contrat
❌ En raison du caractère aléatoire du contrat d’assurance, aucune conséquence d’un sinistre en cours à la date de conclusion de l’adhésion du candidat à l’assurance ne pourra être prise en charge
❌ Les sommes dues au prêteur en dehors de l’exécution normale du prêt (intérêts et pénalités de retard ainsi que les autres frais)
❌ Les sinistres intervenus postérieurement aux limites d’âge prévues pour chaque garantie
Où suis-je couvert ?
Les garanties sont acquises dans le monde entier, sous réserve que les pièces prévues au contrat soient communiquées à
l’assureur.
Quelles sont mes obligations ?
Sous peine de nullité du contrat d’assurance ou de non garantie l’Assuré doit
A la souscription du contrat
– Remplir de manière sincère et exacte tous les documents d’adhésion administratifs et/ou médicaux
– Régler la première cotisation d’assurance
En cours de contrat
– Régler la cotisation prévue au contrat
– Informer l’assureur en cas de modification du ou des prêts assurés
En cas de sinistre
– Déclarer le sinistre dans les délais impartis
– Fournir les pièces justificatives médicales et/ou administratives
– Se présenter aux contrôles médicaux initiés par l’assureur
Quand et comment effectuer les paiements ?
Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ?
La date de conclusion est fixée : à la date d’émission du certificat d’adhésion.
Les garanties prennent effet (date où les sinistres peuvent commencer à être pris en charge), à la date choisie sur la demande d’adhésion, sous réserve :
– du paiement de la première cotisation,
– de la date de signature de l’offre de prêt,
– de la validité des formalités d’adhésion.
Le contrat couvre la durée du prêt et prend fin dans les cas suivants :
– Renonciation de l’adhésion par l’assuré,
– Non-paiement de la cotisation d’assurance,
– Si l’assuré est la caution à la date à laquelle son engagement de caution est résilié,
– Résiliation de l’adhésion par l’assuré,
– Au terme normal ou anticipé de chaque prêt,
– A la date d’exigibilité avant terme de chaque prêt,
– A la date de déchéance du terme de chaque prêt,
– En cas de fausse déclaration intentionnelle prononcée par l’assureur,
– A la date à laquelle la prestation au titre de la garantie Décès ou PTIA est versée.
La garantie Décès cesse au 85ème anniversaire de l’assuré.
La garantie PTIA cesse au 70ème anniversaire de l’assuré.
Les garanties Invalidité AERAS, ITT, IPT, IPP et MTT cessent
– au 70ème anniversaire de l’assuré,
– au jour de la mise en retraite et préretraite
Comment puis-je résilier le contrat ?
Vous pouvez mettre fin à votre adhésion au contrat en adressant à Multi-Impact une demande de résiliation :
– pour les crédits immobiliers : à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt.
– pour les crédits professionnels : à chaque échéance annuelle de l’adhésion (date anniversaire de la prise d’effet des garanties), au moins deux mois avant la date d’échéance.
