MNCAP 441063
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De quel type d’assurance s’agit-il ?
Cette assurance est destinée à garantir le remboursement de tout ou partie du prêt à la banque, en lieu et place de l’emprunteur, dans les cas de Décès, de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie, et selon les options que vous choisissez d’une Incapacité Temporaire Totale de Travail ou d’une Invalidité permanente totale ou partielle.
Qu’est ce qui est assuré ?
LES GARANTIES OBLIGATOIRES :
Remboursement du capital restant dû au titre de votre prêt, dans la limite de la quotité assurée, en cas de :
✔️ Décès : L’assurance intervient pour le remboursement du capital restant dû de votre prêt au jour du décès.
✔️ Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) :
L’assurance intervient pour le remboursement du capital restant dû si vous justifier d’un taux d’incapacité totale et définitive égale ou supérieure à 66% vous rendant incapable de vous livrer à la moindre occupation ou au moindre travail vous procurant gain ou profit, et si votre état nécessite l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie (se laver, se déplacer, se nourrir, s’habiller).
LES GARANTIES OPTIONNELLES :
✔️ Incapacité Temporaire Totale (ITT) :
L’assurance intervient si vous vous trouvez temporairement dans l’impossibilité totale et continue, médicalement justifiée, d’exercer votre activité professionnelle ou toute recherche d’emploi.
✔️ Invalidité Permanente Totale (IPT) :
L’assurance intervient lorsque vous êtes atteint d’une perte de capacité définitive sans possibilité d’amélioration significative. Ce taux d’invalidité est déterminé par voie d’expertise en fonction de l’impossibilité d’effectuer certains actes de la vie quotidienne et de l’incapacité professionnelle.
✔️ Invalidité Permanente Partielle (IPP) :
L’assurance intervient lorsque vous êtes atteint d’une perte de capacité fonctionnelle et professionnelle qui réduit de façon permanente certaines aptitudes mais vous permet toutefois d’exercer une activité professionnelle.
Pour toutes les garanties obligatoires et optionnelles, le montant des prestations versé par la Mutuelle est limitée au pourcentage du prêt couvert par l’assurance (quotité assurée figurant sur le devis) dans la limite du montant totale de l’échéance de prêt.
Les niveaux de remboursement et la mise en jeu des garanties seront détaillés dans de le règlement mutualiste (document annexé au contrat de prêt).
Y-a-t-il des exclusions à la couverture ?
PRINCIPALES EXCLUSIONS :
Pour toutes les garanties :
Ne sont pas couverts les suites, rechutes ou conséquences :
– d’actes intentionnels ;
– d’accidents de la route survenus sous l’emprise de l’alcool ;
– de l’usage de stupéfiants à des fins autres que médicales.
Pour la garantie Décès :
– le suicide au cours de la première année d’assurance
Pour les garanties PTIA et ITT, IPT ou IPP :
– Les garanties PTIA, ITT, IPT ou IPP ne sont pas applicables pour les arrêts de travail survenus antérieurement à la date d’effet du contrat d’assurance.
– Ne sont pas couverts les accidents ou maladies résultant d’une tentative de suicide, de mutilation volontaire ou de fait volontaire de l’Assuré
– Ne sont pas couverts, pour les adhésions sans questionnaire de santé, les suites et conséquences d’une Maladie ou d’un Accident ayant donné lieu à un arrêt de travail en cours à la Date d’effet ;
PRINCIPALES RESTRICTIONS
– Un délai de franchise de 90 jours est appliqué en cas d’ITT, ou en cas d’IPT ou d’IPP. Pendant ce délai, l’assureur ne prend pas en charge les mensualités du prêt.
Vous pouvez demander le rachat de certaines exclusions du contrat :
– certaines activités de loisirs et activités sportives dans le cadre de compétition dont la liste figure dans la notice d’informations de votre contrat.
– les incapacités ou invalidités de travail résultant d’une affection psychiatrique, psychique ou neuropsychique dont les états dépressifs quelle que soit leur nature.
– les incapacités ou invalidités de travail résultant d’une atteinte vertébrale, ou discale.
Qu’est ce qui n’est pas assuré ?
❌ La garantie Perte d’emploi ;
❌ Les garanties optionnelles non souscrites
❌ Les prêts non contractés auprès d’une banque ou les prêts contractés dans une devise autre que l’euro ;
❌ Les prêts in fine
❌ Les sinistres survenus en dehors de la période de garantie ;
❌ Les garanties refusées ou les exclusions de couverture qui figureront sur l’attestation d’assurance ;
❌ Le pourcentage du prêt non couvert par l’assurance
Où suis-je couvert ?
Dans le monde entier.
Toutefois
– la preuve du décès doit être apportée au moyen d’un certificat établi par la représentation française (consulat ou ambassade) du pays concerné,
– pour les autres garanties, l’état de l’assuré doit être médicalement constaté en France métropolitaine, ou dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer, ou en Nouvelle Calédonie.
Quelles sont mes obligations ?
Au moment de la souscription :
– Justifier de la mise en place du prêt souscrit auprès d’un établissement prêteur situé en France ;
– Répondre exactement aux conditions à l’adhésion et aux questions posées par la Mutuelle, notamment compléter de bonne foi le questionnaire relatif à vos antécédents et état de santé ;
– Fournir tous documents et justificatifs demandés par la Mutuelle ;
– Régler la cotisation et les frais d’adhésion à la Mutuelle.
En cours de contrat
– Maintenir tout au long de la durée du prêt, le paiement de vos cotisations d’assurance ;
– Déclarer toutes modifications des caractéristiques du prêt ;
– Déclarer la cessation d’activité professionnelle pour mise en retraite.
En cas de sinistre :
– Déclarer tout sinistre de nature à mettre en jeu l’une des garanties dans les conditions et délais impartis et joindre tous documents justificatifs nécessaires à la prise de décision, d’acceptation ou de refus, de la Mutuelle
Quand et comment effectuer les paiements ?
Le règlement de vos cotisations d’assurance se fait par prélèvement bancaire dès la prise d’effet de votre contrat d’assurance selon la périodicité de prélèvement choisie (mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle).
Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ?
Début du contrat :
L’adhésion prend effet à la date de signature par l’Assuré du Bon pour accord ou de l’envoi de l’attestation d’assurance pour une période initiale se terminant le 31 décembre de l’année en cours. Elle se renouvelle ensuite par tacite reconduction le 1er janvier de chaque année pour des périodes successives d’un an, sauf résiliation par l’une des parties dans les conditions fixées au contrat. Les garanties prennent effet à la date d’édition de l’offre, de déblocage des fonds ou par défaut la date d’acceptation du risque indiquée sur l’attestation d’assurance. Toutefois elle ne peut pas intervenir avant l’accord de la Mutuelle sur votre adhésion ni lui être postérieure de plus de six mois.
Droit de renonciation au contrat
L’adhérent dispose d’un délai de renonciation de 30 jours (hors prêts professionnels), avec l’accord de la banque, qui commence à courir à compter de la date d’émission du certificat d’adhésion.
Fin du contrat
Le contrat vous couvre, tant que le prêt n’est pas remboursé, et jusqu’à votre 86ème anniversaire en cas de Décès, ou jusqu’au 67e anniversaire de l’assuré pour les autres garanties.
Vos garanties prennent fin :
– le jour du 86ème anniversaire de l’Assuré et pour les autres garanties, à son départ à la retraite et au plus tard le jour de son 67ème anniversaire ;
– à la fin du prêt ;
– en cas de perte de la qualité d’adhérent de la Mutuelle ;
– en cas de défaut de paiement de vos cotisations d’assurances ;
– en cas de résiliation dans les conditions prévues par le règlement mutualiste ;
– en cas de fausse déclaration intentionnelle de nature à affecter l’importance du risque.
