CARDIF 2827/736
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De quel type d’assurance s’agit-il ?
L’assurance des emprunteurs garantit le remboursement du prêt dans les conditions décrites ci-dessous.
Qu’est ce qui est assuré ?
Garanties systématiquement prévues
✔️ En cas de Décès : versement du capital restant dû
✔️ En cas de Décès accidentel durant les formalités d’adhésion : versement du capital assuré aux proches.
✔️ Prestations d’assistance : enveloppe de prestations de services d’assistance à la personne de 2 000 €.
Garanties en option
En cas de PTIA (Perte totale et irréversible d’autonomie) : versement du capital restant dû.
En cas d’IPT (invalidité permanente totale) : versement du capital restant dû.
En cas d’IPP (Invalidité permanente partielle) : prise en charge du paiement partiel des échéances de prêt au prorata des jours d’invalidité selon la périodicité de remboursement.
En cas d’ITT (Incapacité temporaire totale de travail) : versement de 100% des échéances de crédit, que l’assuré exerce ou non une activité professionnelle au jour du sinistre, et versement de 50 % des échéances en cas de reprise d’une activité dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique.
En cas de PE (Perte d’emploi) : versement de 50% des échéances de crédit au titre de la garantie PE.
Garantie en inclusion
En cas de perte d’emploi : versement d’une somme forfaitaire de 1 000 € correspondant à la prestation ARE (Aide au Retour à l’Emploi).
Plafonds
Pour toutes les garanties, le versement des prestations est effectué selon le pourcentage de capital assuré.
Montant maximum de prise en charge :
pour le Décès accidentel : 350 000 € ;
pour les garanties ITT et IPP : 10 000 € par mois et par assuré et
5 000 € par mois si l’assuré reprend une activité professionnelle rémunérée dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique ;
pour la garantie PE : 2.500 € par mois et par assuré.
Durée maximale d’indemnisation :
pour l’ITT : 1 095 jours
pour la PE : 18 remboursements mensuels maximum en un ou plusieurs sinistres. Un délai de 24 mois sans indemnisation est nécessaire pour reconstituer un nouveau droit.
Y-a-t-il des exclusions à la couverture ?
Principales exclusions :
Les principales exclusions des garanties sont liées aux causes et conséquences suivantes :
– les faits intentionnels de l’assuré ;
– la maladie ou l’accident dont la première constatation médicale est antérieure à l’adhésion, sous réserve que cet antécédent médical soit à déclarer dans les questionnaires médicaux prévus au contrat. Toutefois, cette exclusion ne s’applique pas si l’adhésion a été effectuée sans formalité médicale ou si l’affection a été déclarée et acceptée par l’Assureur ou bien entre dans le cadre défini par le droit à l’oubli (Convention AERAS) ;
– l’usage de stupéfiants ou de médicaments à doses non prescrites ;
– l’état d’ivresse de l’assuré conducteur du véhicule accidenté.
S’ajoutent les principales exclusions pour le Décès :
– le suicide intervenu au cours de la première année d’assurance sauf en cas de financement de la résidence principale dans la limite de 120 000€ .
S’ajoutent les principales exclusions pour la PTIA, l’IPT, l’IPP et l’ITT : les atteintes discales et/ou vertébrales ayant nécessité une hospitalisation continue de moins de 9 jours ou n’étant pas des fractures du rachis (cette exclusion peut toutefois faire l’objet d’un rachat) ; les affections psychiatriques et les troubles anxio dépressifs, cas de fribromyalgie, syndrome polyalgique idiopathique diffus, syndrome de fatigue chronique, ayant nécessité moins de 20 jours d’hospitalisation continus dans les 6 mois suivants le premier jour d’arrêt de travail (cette exclusion peut toutefois faire l’objet d’un rachat) ;la pratique de tout sport réalisé à titre professionnel ou sous contrat rémunéré, ainsi que la pratique de sports à risques (cette exclusion peut toutefois faire l’objet d’un rachat).
S’ajoutent en cas de PE :
les licenciements si l’assuré est salarié de son conjoint, d’un de ses ascendants, collatéraux ou descendants ;
les licenciements pour faute grave ou faute lourde ; les démissions ;
les ruptures conventionnelles ;
les ruptures avant terme ou les arrivées à terme des contrats de travail à durée déterminée survenues dans la première année d’assurance.
Principales restrictions :
la prise en charge sera effective après l’expiration d’une période de franchise modulable par l’assuré (30, 60, 90 ou 180 jours) d’ITT ou de 90 jours consécutifs pour la PE et de 30 jours consécutifs pour l’ARE.Pour les prêts in fine, la prise en charge est limitée aux seuls intérêts du prêt en cas d’IPT, d’IPP et d’ITT.
Pour la PE et l’ARE, le délai de carence est de 180 jours
Qu’est ce qui n’est pas assuré ?
❌ Le pourcentage de capital non assuré
❌ Les crédits bail
Où suis-je couvert ?
Les garanties s’appliquent dans le monde entier.
Quelles sont mes obligations ?
Au moment de la souscription :
– remplir avec exactitude le formulaire d’adhésion et répondre aux formalités médicales si je suis éligible à l’adhésion avec formalité médicale, sous peine de nullité du contrat
En cours de contrat
– Payer les cotisations
En cas de sinistre :
– déclarer le sinistre et envoyer les justificatifs exigés dans les conditions et délais impartis — se soumettre à un examen médical auprès d’un médecin expert indépendant si exigé par l’assureur
Quand et comment effectuer les paiements ?
La cotisation est mensuelle, trimestrielle ou annuelle au choix de l’adhérent, et peut être acquittée par prélèvement bancaire.
Elle est payable d’avance
Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ?
Les garanties prennent effet notamment :
pour la garantie Décès accidentel, à la date de signature de la demande d’adhésion ;
En cas de vente en face à face :
– À la date d’effet indiquée sur la demande d’adhésion
– A défaut, à la date d’acceptation de l’offre de prêt (ou de l’offre de prêt modifiée en cas de substitution d’assurance) ou à la date de conclusion de l’adhésion, si celle-ci est antérieure.
En cas de vente à distance :
Les garanties prennent effet après expiration d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de conclusion de l’adhésion ou à compter de la date d’acceptation de l’offre de prêt (ou de l’offre de prêt modifiée en cas de substitution d’assurance), si celle-ci est antérieure, sauf si l’Adhérent demande expressément la prise d’effet immédiate.
pour la garantie PE, au terme d’un délai de carence de 180 jours consécutifs à compter de la date d’effet des autres garanties. L’adhésion est conclue pour une période initiale prenant fin à la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt. Elle se renouvelle annuellement par tacite reconduction pendant toute la durée de prêt communiquée par l’assuré, sans pouvoir excéder 40 ans.
Les garanties prennent fin notamment :
pour la garantie Décès accidentel, le jour de la date d’envoi de l’attestation d’assurance, ou de l’accord de l’assuré sur la lettre de notification des surprimes et/ou exclusions et au plus tard à l’expiration d’un délai de 60 jours à compter de la date de signature de la demande d’adhésion ;
pour la garantie Décès, à la date de renouvellement de l’adhésion qui suit le 90è anniversaire de l’assuré ;
pour les garanties PTIA, IPT, IPP et ITT, à la date de renouvellement de l’adhésion qui suit le 65ème anniversaire de l’assuré ou le 70ème anniversaire de l’assuré dans le cas où l’assuré en a fait la demande lors de l’adhésion ;
pour la garantie PE, à la date d’échéance de la cotisation qui suit :
la fin de ses droits aux allocations chômage, la cessation définitive d’activité professionnelle, le départ à la retraite;
Comment puis-je résilier le contrat ?
Pour les contrats d’assurance garantissant un prêt immobilier à usage d’habitation ou mixte, la résiliation peut se faire à tout moment sous réserve de proposer un contrat d’assurance présentant un niveau de garantie équivalent au contrat qu’il souhaite substituer par courrier à Cbp France CS 20008 44967 NANTES CEDEX 9 ; par courrier électronique à l’adresse suivante oav-cle@cbp-gestion.fr ou depuis l’espacesécurisé de l’assuré https://www.cbp4you.fr.
Pour les contrats d’assurance garantissant un prêt à la consommation, la résiliation peut se faire annuellement au moins 2 mois avant la date d’échéance.
