AXA 4953
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De quel type d’assurance s’agit-il ?
Le contrat n° 4953 est un contrat d’assurance de groupe facultatif souscrit par UGIPS et destiné à garantir les emprunteurs, co emprunteurs ou cautions d’HODEVA titulaires d’un prêt immobilier, un prêt professionnel et de regroupements de crédits contre le risque Décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), Incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT), Invalidité Permanente Totale (IPT), et Invalidité Permanente Partielle (IPP). Les garanties Pertes Totale et Irréversible d’Autonomie, Incapacité Temporaire Totale de Travail et Invalidité Personne Partielle ou Totale peuvent être souscrites jusqu’à 64 ans.
Qu’est ce qui est assuré ?
Selon la formule choisie :
Formule 1 : La garantie Décès et PTIA
✔️ La garantie Décès
Prêt immobilier « in fine » : le montant du capital emprunté à l’origine, majoré des intérêts courus entre la date de dernière échéance de paiement des intérêts précédant le décès et la date du décès.
Prêt « relais » : le montant du capital emprunté à l’origine, majoré des intérêts courus.
Prêt amortissable/professionnel/regroupement de crédits : le montant du capital restant dû au jour du décès, majoré des intérêts courus ou du montant des fonds non encore versés à l’Assuré au jour du décès.
✔️ La garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie
Le versement du montant prévu en cas de décès, calculé à la date de reconnaissance par le Médecin Conseil de l’Assureur, de l’état de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie survenu avant le jour du 67ème anniversaire de l’Assuré.
Formule 2 : La garantie Décès, PTIA, ITT, IPT, IPP.
✔️ La garantie Décès
Le versement du montant prévu en cas de Décès.
✅ La garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie Le montant du capital versé est égal à celui prévu en cas de décès.
✔️ La garantie Incapacité Temporaire de Travail
Le versement, à l’expiration de la période de franchise, de 100% du montant de l’échéance mensuelle due en application du contrat de prêt, conformément au tableau d’amortissement fourni, multiplié par la quotité assurée.
✔️ La garantie Invalidité Permanente Totale ou Partielle
Le versement d’une prestation prévue en fonction du taux d’incapacité.
Le montant de la prestation pour un même Assuré tous prêts confondus, est limité à 7.500 euros (SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS) par mois.
Y-a-t-il des exclusions à la couverture ?
PRINCIPALES EXCLUSIONS :
Au titre des garanties Décès, PTIA, ITT, IPT, IPP :
La participation à des matchs, courses, paris, compétions sportives, sauf en tant qu’amateur.
les rixes auxquelles l’Assuré participe de façon active, sauf le cas de légitime défense, d’assistance à personne en danger et celui de l’accomplissement du devoir professionnel,
Au titre de la garantie Décès :
le suicide de l’assuré lorsqu’il survient pendant la première année d’assurance. Toutefois, le risque de suicide sera couvert dès l’adhésion, dans la limite du montant mentionné au décret visé par l’article L 132-7 du Code des assurances (120.000€ au 01/01/2004), en présence d’un prêt destiné à financer l’acquisition du logement principal de l’assuré
Au titre des garanties PTIA, ITT, IPT, IPP :
Les suites et conséquences des accidents résultant de l’usage par l’assuré, de stupéfiants, de substances médicamenteuses en dehors des limites de prescription médicale.
Au titre des garanties ITT, IPT, IPP :
le congé légal de maternité, étant précisé que pour les assurées exerçant une activité professionnelle non salariée, la période concernée est assimilée au congé légal de maternité des assurées sociales, tant dans la durée qu’au niveau de la répartition des semaines avant et après la date présumée de l’accouchement,
Les arrêts de travail résultant de traitement esthétiques, d’opération de chirurgie esthétique.
PRINCIPALES RESTRICTIONS :
Délai de franchise :
En cas d’ITT, IPT, IPP : délai fixé selon le choix de l’Assuré, de 30 à 90 jours continus d’ITT, décomptés à partir du premier jour de chaque arrêt de travail.
Qu’est ce qui n’est pas assuré ?
❌ la perte d’emploi
Où suis-je couvert ?
✔ Les garanties d’assurance du présent contrat s’exercent dans le monde entier dans les limites fixées à l’article 14 « Risques Exclus » de la Notice d’information.
Quelles sont mes obligations ?
Au moment de la souscription :
– Compléter et signer la demande d’admission,
– Résider en France ou dans un pays membre de l’union Européenne et dont la résidence fiscale se situe dans l’Union Européenne,
– Fournir tous les documents justificatifs demandés par l’assureur,
– Satisfaire aux formalités médicales demandées le cas échéant et répondre exactement aux questions posées par l’assureur notamment dans la déclaration et le questionnaire de santé, ainsi que les autres documents que vous pourriez être amenés à remplir.
En cours de contrat
▪ Payer les cotisations.
En cas de sinistre :
– adresser une déclaration accompagnée des pièces mentionnées dans les sections « DOCUMENTS A FOURNIR EN CAS DE SINISTRE» pour chacune des garanties de la Notice d’information,
– communiquer toute pièce demandée par l’assureur permettant de constituer le dossier.
Quand et comment effectuer les paiements ?
La cotisation est due à compter du jour de la prise d’effet de l’assurance et est payable mensuellement et d’avance.
Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ?
Les garanties prennent effet, sous réserve du paiement des cotisations, à l’un des deux événements suivants sur demande du postulant notifiée sur la demande d’admission :
1/ à la date d’acceptation de l’offre de prêt par le client,
2/ à la date choisie et indiquée par le client, étant précisé que si un versement est effectué avant cette date, la date d’effet des garanties sera celle du premier versement des fonds.
Les garanties prennent fin pour chaque Assuré :
– 180 jours après la date de signature de l’offre de prêt si aucun versement de fonds, total ou partiel, n’a été effectué,
– à la date de résiliation de l’adhésion par l’Assuré dans le cadre d’un prêt immobilier, conformément aux dispositions des articles L.113- 12-2 du Code des assurances, L.313-30 du Code de la consommation et au deuxième alinéa de L.113-12 du Code des assurances lors du remboursement total, anticipé ou non, du prêt garanti,
– en cas de résiliation du contrat de prêt par déchéance du terme entraînant l’exigibilité du prêt,
– à la date de résiliation par l’Assuré de son adhésion à l’association UGIPS, avec l’accord du bénéficiaire de l’assurance,
– en cas de cessation du paiement des cotisations, conformément à l’article L 141-3 du Code des assurances,
Et en outre,
Pour la garantie DECES :
– au jour du 90ème anniversaire de l’Assuré ;
Pour la garantie PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D’AUTONOMIE :
– au jour du 67ème anniversaire de l’Assuré ;
Pour les garanties INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL ET INVALIDITE PERMANENTE TOTALE OU PARTIELLE :
– à la date de l’un des événements suivants :
– le départ à la retraite, y compris la retraite pour inaptitude au travail ;
– la mise à la retraite ou préretraite en application de la législation en vigueur ;
– le 67ème anniversaire de l’Assuré.
Comment puis-je résilier le contrat ?
Conformément aux dispositions de l’article L.113-12-2 du Code des assurances, l’assuré pourra demander la résiliation de son adhésion au présent contrat dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt. Il devra pour ce faire, adresser à SERVICE GESTION HODEVA – MULTI IMPACT 41/43 AVENUE HOCHE CS 10002 51687 REIMS CEDEX sa demande de résiliation, par lettre recommandée, au plus tard quinze (15) jours avant le terme de la période de douze (12) mois susmentionnée, accompagnée de la notification de l’acceptation par le prêteur de la substitution du contrat d’assurance ainsi que la date de prise d’effet de la nouvelle adhésion.
