AXA 4040 V2
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De quel type d’assurance s’agit-il ?
Le contrat n°4040 est un contrat d’assurance de groupe à adhésion facultative souscrit par APPSR au profit de ses adhérents en vue de garantir des prêts immobiliers ou professionnels accordés par des organismes prêteurs. Ce contrat a pour objet d’assurer les emprunteurs ou caution contre les risques de Décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), d’Incapacité Temporaire Totale de Travail(ITT), d’Invalidité Permanente Totale (IPT) et d’Invalidité Permanente Partielle (IPP). Les garanties Décès et Perte Totale et Irréversible d’Autonomie peuvent être souscrite jusqu’à 64 ans inclus pour les prêts in fine et les prêts amortissables.
Qu’est ce qui est assuré ?
LES GARANTIES PREVUES :
L’assuré peut choisir l’une des trois formules suivantes :
FORMULE 1 : garanties Décès et Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA)
FORMULE 2 : garanties Décès / Perte Totale et Irréversible d’Autonomie / Incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT) / Invalidité Permanente Totale (IPT), si le postulant exerce une activité professionnelle.
FORMULE 3 : garanties Décès / Perte Totale et Irréversible d’Autonomie / In capacité Temporaire Totale de Travail (ITT) / Invalidité Permanente Totale (IPT) / Partielle (IPP),
si le postulant exerce une activité professionnelle.
✓ La garantie Décès:
Pour les prêts “infine”: le montant du capital emprunté à l’origine, majorédes intérêts courus entre la date de dernière échéance de paiement des intérêts précédant le décès et la date du décès,
Pour les prêts relais : lemontant du capital emprunté à l’origine, majoré des intérêts courus :
– entre la date de dernière échéance de paiement des intérêts précédant le décès et la date du décès, pour les prêts avec différé partiel d’amortissement,
– entre la date d’octroi du prêt et la date du décès, pour les prêts avec différé total d’amortissement.
Pour les prêts amortissables ou Prêt à Taux Zéro ou ECO-PTZ :
le montant du capital restant dû au jour du décès, majoré :
– du montant des fonds non encore versés à l’Assuré au jour du décès, si pour le prêt consenti la totalité du capital n’a pas encore été débloqué e , sous réserve que les cotisations correspondantes aient été réglées,
– des intérêts courus entre la date de la dernière échéance et la date du décès,
– des intérêts courus depuis la réalisation du crédit jusqu’au jour du sinistre , lorsque ledit crédit prévoit une période de différé d’amortissement total avec capitalisation des intérêts.
✓ La garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie
Le montant du capital versé est égal à celui prévu en cas de décès, calculé à la date de reconnaissancepar le Médecin Conseil de l’Assureur, de l ‘état de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie survenu avant le jour du 67ème anniversaire de l’Assuré.
✓ La garantie Incapacité Temporaire Totale de Travail
L’assureur verse 100 %du montant de l’échéance mensuelle due en application du contrat de prêt.
✓ La garantie Invalidité Permanente Totale ou Partielle
Le montant de la prestation pour un même Assurétous prêts confondus, est limité à 2.500 euros par mois.
Y-a-t-il des exclusions à la couverture ?
PRINCIPALES EXCLUSIONS :
Les risques suivants ainsi que leurs suites et conséquences sont exclus :
Au titre de la garantie Décès, Invalidité Totale et Définitive
– le suicide de l’assuré lorsqu’il survient pendant la première année d’assurance. Toutefois, le risque de suicide sera couvert dès l’adhésion, dans la limite du montant mentionné au décret visé par l’article L 132-7 du Code des assurances (120.000€ au 01/01/2004), en présence d’un p rêt de stiné à financer l’acquisition du logement principal de l’assuré,
Au titre de la garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie :
– les affections antérieures à la date d’effet de l’assurance (sauf celles relevant du droit à l’oubli) et non déclarées. Les affections déclarées sont garanties sauf si elles ont fait l’objet d’une exclusion de garantie mentionnée aux conditions particulières d’adhésion,
– les accidents résultant de la consommation par l’assuré, de boissons alcoolisées constatée par une alcoolémie égale ou supérieure au taux réglementaire prévu en matière d’accident de la circulation, en vigueur à l a date du sinistre dans le pays où se produit l’accident, ou de l’alcoolisme chronique de l’assuré,
Au titre des garanties Incapacité Temporaire Totale de Travail, Invalidité
Permanente Totale, Invalidité Permanente Partielle :
– le congé légal de maternité, étant précisé que pour les assurées exerçant une activité professionnelle non salariée, la période concernée est assimilé e au congé légal de maternité des assurées sociales, tant dans la durée qu’au niveau de la répartition des semaines avant et après la date présumée de l’accouchement,
– les arrêts de travail résultant de traitements esthétiques, d’opérations de chirurgie esthétique,
– l’incapacité de travail ou l’invalidité consécutive à une dépression nerveuse ou à un syndrome de fatigue chronique ou de fibromyalgie ou à un burn-out ou à une affection psychiatrique, neuropsychiatrique ou psychique sauf si une hospitalisation de plus de 10 jours continus a été nécessaire durant cette
incapacité ou cette invalidité, ou si l’assuré a été mis par jugement sous tutelle ou curatelle,
PRINCIPALES RESTRICTIONS :
Délai de franchise : 90 jours continus d’incapacité totale de travail, décomptés à partir du premier jour de chaque arrêt de travail.
Qu’est ce qui n’est pas assuré ?
Où suis-je couvert ?
Les garanties d’assurance du présent contrat s’exercent dans le monde entier. Toutefois, la garantie incapacité temporaire totale de travail et la garantie invalidité permanente totale ou partielledoivent être constatéesmédicalement sur le sol français, y compris dans les DROM-COM.
Quelles sont mes obligations ?
Sous peine de suspension ou d’exclusion des garanties
A la souscription du contrat :
– Être personnes physiques,
– Remplir et signer la demande d’admission,
– Être âgé (e)de plus de 18 ans et :
Pour la garantie décès:
– Être âgé(e)de moinsde 65 ans au titre d’un prêt in fine,
– Être âgé(e)de moins de 65 ans, au titre d’un prêt amortissable ou Prêt à Taux Zéro ou ECO-PTZ ou d’un prêt relais dont le capital total à assurer est supérie ur à 5 00 000 €,
– Être âgé(e)de moins de 85 ans, au titre d’un prêt amortissable ou d’un prêt relais dontle capital total à assurer est inférieur ou égal à 500000 €,
Pour les garanties Perte Totale et Irréversible d’Autonomie, Incapacité Temporaire Totale de Travail et Invalidité Permanente Partielle ou Totale, demoins de 65 ans,
– Résider en France métropolitaine, dans les DROM (Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Mayotte, Réunion), dans les COM antillaises (Saint-Martin, SaintBarthélémy), dans les autres COM (Iles Wallis-et-Futuna, Polynésie Française,Saint-Pierre-et Miquelon), en Suisse, à Monacoou dans un pays membre de l’Union Européenne et dont la résidence fiscale se situe dans l’Union Européenne, en Suisse ou à Monaco, sous réserve que le prêt soit souscrit auprès d’un organisme prêteur situé en France et que l’emprunteur dispose d’un compte bancaire domicilié en France,
En cours de contrat :
– Payer les cotisations
En cas de sinistre :
Adresser une déclaration accompagnéedes pièces mentionnés à l’article «documents à fournir en cas de sinistre» de la notice d’information.
Quand et comment effectuer les paiements ?
Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ?
Sauf en cas de réticence, omission ou fausse déclaration faite de mauvaise foi,
Les garanties prennent fin pour chaque Assuré:
• 180 jours après la date de signature de l’offre de prêt si aucun versement de fonds, total ou partiel, n’a été effectué,
• à la date de résiliation de l’adhésion par l’Assuré, conformément aux dispositions des articles L.113-12-2 du Code des assurances, L.313-30 du Code de la consommation et
au deuxième alinéa de L.113-12 du Code des assurances,
• lors du remboursement total, anticipé ou non, du prêt garanti,
• en cas de résiliation du contrat de prêt par déchéance du terme entraînant l’exigibilité du prêt,
• à la date de résiliation par l’Assuréde son adhésion à l’association APPSR, avec l’accord du bénéficiaire de l’assurance,
• en cas de cessation du paiement des cotisations, conformément à l’article L 141-3 du Code des assurances,
Et en outre,
pour la garantie Décès :
– au jour du 90èmeanniversaire de l’Assuré;
pour la garantie PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D’AUTONOMIE :
– au jour du 67ème anniversaire de l’Assuré ;
pour les garanties incapacité temporaire totale de travail et invalidité permanente totale ou partielle :
– à la date de départ àla retraite, y compris la retraite pour inaptitude au travail ;
– à la date de la mise à la retraite ou préretraite en application de la législation en vigueur ;
– au jour du 67ème anniversaire de l’Assuré.
Comment puis-je résilier le contrat ?
Conformément aux dispositions de l’article L.113-12-2 du Code des assurances, l’Assuré pourra demander la résiliation de son adhésion au présent contrat dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offrede prêt. Il devra pour ce faire, adresser à:Groupe MNCAP –Service Gestion 5 rue Dosne-75116 PARIS, sa demande de résiliation, par lettre recommandée, au plus tard quinze (15)jours avant le terme de la période de douze (12) mois susmentionnée, accompagnée de la notification de l’acceptation par le prêteur de la substitution du contrat d’assurance ainsi que la date de prise d’effet de la nouvelle adhésion. La résiliation de l’adhésion au présent contrat prendra effet dix (10) jours après la réception par l’Assureur de la notification de l’acceptation de substitution é tablie p ar le préteur ou à la date de prise d’effet de la nouvelle adhésion si cette date est postérieure.
Conformément aux dispositions de l’article L.313-30 du Code de la consommation, l’Assuré pourra faire usage du droit de résiliation annuel mentionné au deuxième alinéa de L.113-12 du Code des assurances. Il devra pour ce faire, adresser à Groupe MNCAP –Service Gestion 5 rue Dosne-75116 PAR IS, sa de mande de ré siliation, par l ettre recommandée, au moins deux (2) mois avant la date d’anniversaire de son adhésion, accompagnée de la notification de l’acceptation par le prêteur de la substitution du contrat d’assurance ainsi que la date de prise d’effet de la nouvelle adhésion.
La résiliation de l’adhésion au présent contrat prendra effet dix (10) jours après la réception par l’Assureur de la notification de l’acceptation de substitution é tablie p ar le préteur ou à la date de prise d’effet de la nouvelle adhésion si cette date est postérieure.
