Taux d’invalidité fonctionnelle
Il est apprécié en dehors de toute considération professionnelle. Il tient compte uniquement de la diminution de capacité physique ou mentale, suite à la Maladie ou à l’Accident, par référence au barème d’évaluation des taux d’invalidité en droit commun (édition du concours médical la plus récente au jour de l’expertise).
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